AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
67f971780ea89248182aa84c
4 avril 2025
4 avril 2025
Pour un exposé complet du litige il convient de se reporter à l’assignation et aux conclusions de la société TERRALIA visées par le greffe le 13 janvier 2025 conformément à l’article 455 du code de procédure
Source officiellePage 14 sur 45
PAC - Contentieux
69d963cbcdc6046d47d013a3
10 avril 2026
10 avril 2026
Il rappelle que l’article L521-3-1 du Code rural concernant l’indétermination du prix n’est applicable qu’aux apports faits par les associés, et non aux approvisionnements.
Source officielle