Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Sur quoi : Les dispositions des articles 9 et 10 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises qu'invoque l'appelante sont

DÉBATS : A l'audience publique du 09 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2026.

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Les sociétés concernées ne peuvent prétendre que l'article L622-1 du code de commerce s'appliquerait en l'espèce.

Au visa de l'article L6222-18 du code du travail, Mme [F] soutient : - que la rupture du contrat d'apprentissage est intervenue postérieurement à l'expiration du délai de 45 jours visé à l'article précité

SUR QUOI, LA COUR : Le tribunal a retenu pour l'essentiel que Jean-Paul G... a commis une faute de pilotage et que son assureur est donc tenu d'indemniser son passager en application de l'article L6421

Sur l’absence de déclaration de créance Aux termes de l’article L622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation selon l’article L641-3, « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute

Sur la notion de créances et de sûretés à déclarer L'article L621-43 prescrit que tous les créanciers, hormis les salariés, doivent déclarer leurs créances ayant leur origine antérieurement au jugement

Sur la notion de créances et de sûretés à déclarer L'article L621-43 prescrit que tous les créanciers, hormis les salariés, doivent déclarer leurs créances ayant leur origine antérieurement au jugement

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions combinées des articles L622-22 et L622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective, les

  » Article L621-10 «   Les enquêteurs peuvent, pour les nécessités de l’enquête, se faire communiquer tous documents, quel qu’en soit le support, y compris les données conservées et traitées

L631-9 et par renvoi à l'article L621-4 du code de commerce, le CSE à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, RAPPELLE qu'en l'absence de C.S.E., les salariés élisent leur représentant

que sa défaillance ne soit pas de son fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste de ses créances prévue par l'article L622-6 du code de commerce;

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.