AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
69d740abcdc6046d479bf3af
8 avril 2026
8 avril 2026
Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective .
Source officiellePage 14 sur 104
CHAMBRE DU CONSEIL
69fc6e4ccdc6046d47e95ed9
29 avril 2026
29 avril 2026
société [Localité 1], en application des articles L.626-27 et R.626-48 du Code de commerce, AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 02/05/2026 à 169h00, DIT qu'il sera fait application des articles
Source officielle