AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c70825cdc6046d473a15bc
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SNC, [E], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.
Source officiellePage 14 sur 86
Trib. de Commerce
6a0b91c2cdc6046d4720bb4f
6 mai 2026
6 mai 2026
* Dans l'hypothèse où il existerait des créances à termes dont la durée de remboursement excèderait la durée du plan, il est demandé, conformément aux dispositions de l'article L626-18 alinéa 1er du
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