L631-1 du code de commerce dispose que « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire

N° RG : 2026L00013 N° PC : 2025J00914 Par jugement en date du 3 novembre 2025, ce tribunal a ouvert, à l'égard de la SAS STUD SAVEURS une procédure de redressement judiciaire, en application des articles

L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il

en délibéré le 14/01/2026) Article L631-19 du code de commerce Arrêt du plan de Redressement judiciaire de : EUROGLASS (SARL) - Fabrication entretien réparation commercialisation et vente d'articles

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15 41524291 Répertoire général : 2025 001584

N° RG : 2025L00470 N° PC : 2025J00094 Par jugement en date du 31 janvier 2025, ce tribunal a ouvert, à l'égard de la SAS AMB une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631-

N° RG : 2025L00527 N° PC : 2025J00144 Par jugement en date du 10 février 2025, ce tribunal a ouvert, à l'égard de la SAS OLYMPE une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631

N° RG : 2025L00528 N° PC : 2025J00145 Par jugement en date du 10 février 2025, ce tribunal a ouvert, à l'égard de l'[F] [J] [O] une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631

[U] [L] [D] une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631-1 et suivants du code de commerce ; Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en

période d'observation est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande du mandataire judiciaire, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code

que la période d'observation est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande de l'administrateur, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du

est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande du mandataire judicaire, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.

est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande de l'administrateur, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.

N° RG : 2025L00530 N° PC : 2025J00197 Par jugement en date du 3 mars 2025, ce tribunal a ouvert, à l'égard de la SARL SEBASTOPOLE une procédure de redressement judiciaire, en application des articles

Ce jugement a ouvert une première période d'observation de six mois, conformément aux dispositions de l'article L621-3 du code de commerce. Le débiteur sollicite la poursuite de l'activité.

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la : , [C] (SAS), [Adresse 1] Représentation, vente, montage, réparation de moteurs marins et de matériel de bord - A désigné, [Y], [D], membre de

L631-20 (ancien article L631-20-1) du code de commerce ne prévoyant pas, par dérogation à l'article L626-27, la possibilité de prononcer un nouveau redressement judiciaire et imposant la liquidation.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », Attendu que l'article L631-5 du code de commerce dispose que : « lorsqu'il n'y a pas de procédure