Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [F] [X], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Enfin l'article R641-24 du code commerce stipule " Pour l'application de l'article de l'article R622-19 les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.

L624-1 du Code de Commerce.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 14 mars 2022, le liquidateur demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L641-1, II, alinéa 5, L621-4 et

L'Administrateur Judiciaire précise qu'il demeurait une difficulté jusqu'avant l'ouverture des débats sur l'interprétation de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce et plus particulièrement sur

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L626-27 et L641-1

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [G] [U], [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [P] [T], [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article L622-6 du code de

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [V] [N], [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 41525169 REPERTOIRE GENERAL : 2025 002174

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 41525170 REPERTOIRE GENERAL: 2025 002194

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 , [Localité 2] REPERTOIRE GENERAL: 2025 002238

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 41526154 Répertoire général : 2026 001442

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [G] [Z], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [M] [H], [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [W] [U], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [R] [A], [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [G] [Y], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce