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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement

Source officielle

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Chambre des Etrangers

688d9cafa7cb93066e443940

Appel

1 août 2025

Dans le mémoire produit à l'audience, le conseil de l'appelant , se fondant sur les articles L741-1, L741-3 et L743-9 du CESEDA, faisant valoir que le 1er juge a commis une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle

Surendettement

69d3fbafcdc6046d4754053c

T. Judiciaire

2 avril 2026

L711-4 du code de la consommation.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

69f97c16cdc6046d47a17bab

Appel

4 mai 2026

[H] [E] né le 25 Juillet 1984 à [Localité 1] de nationalité Nigériane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1

Source officielle

Juge libertés & détention

69ceb4d2cdc6046d47e5b7d2

T. Judiciaire

2 avril 2026

I - La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda) Par requête en date du 30 mars 2026, reçue le même jour à 17h37, [M] [D] a saisi le magistrat du siège du tribunal

Source officielle

Surendettement

6627fd1442439575e2f7e21c

T. Judiciaire

23 avril 2024

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Source officielle

Surendettement

6878016ffd93c2d1757fed17

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle

Chambre 3 A

687f1bd2367fac10b162e669

Appel

21 juillet 2025

aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Source officielle

J.L.D.

68e041c574e929a9d8fd50be

T. Judiciaire

3 octobre 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle

Chambre des Etrangers

6902ff1c1e4ff47a82fa31a5

Appel

28 octobre 2025

L741-1 du CESEDA.

Source officielle

J.L.D.

68e041c874e929a9d8fd5139

T. Judiciaire

3 octobre 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle

ETRANGERS

6a1fbd32cdc6046d47e991ca

Appel

2 juin 2026

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 30 mai 2026 à 17h43 déclarant recevables la demande d'annulation du placement

Source officielle

J.L.D.

678593d6aaacbea0fe689fb8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle

J.L.D.

677daad5b032d83cfd3ee11a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle

Surendettement

69de9c31cdc6046d473dabb5

T. Judiciaire

10 avril 2026

En application de l’article L733-3 dudit code, la durée totale de ces mesures ne peut excéder sept ans.

Source officielle

J.L.D.

69dd67facdc6046d4722a970

T. Judiciaire

12 avril 2026

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle

J.L.D.

6a0e3302cdc6046d475da781

T. Judiciaire

20 mai 2026

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse

Source officielle

Surendettement

697b10b4cdc6046d4712c70d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle

Surendettement

697b6af0cdc6046d471e1e48

T. Judiciaire

5 janvier 2026

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.