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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
67f0ba62ea6533065f551ec4
3 avril 2025
3 avril 2025
et 1719 du code civil, 31, 32 et 122, 123 du code de procédure civile, de : A titre liminaire, - Accueillir et faire droit à l'intervention volontaire de la société Iveco Provence, venant aux droits
Source officielleChambre sociale
61629f6f35a5d4e0c2ddc9b1
28 février 2013
28 février 2013
Monsieur [Z] [P] demande à la Cour de : - Vu les articles L. 1226-2 et suivants du code du travail - Vu les articles 14 et suivants de la convention collective nationale des entreprises de prévention
Source officielle6ème chambre 1ère section
65a6d83647251e2b2424bc4e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
des assurances, Vu les articles L.121-12, L.124-3, L.124-5 et L.114-1 du Code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants et subsidiairement 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6036b6139510cd56c7c2a326
10 septembre 2015
10 septembre 2015
[Q] et l'association [X] [X], le président du tribunal de grande instance de Paris, par ordonnance du même jour et en application de l'article L.121-3 du code de la propriété intellectuelle, a désigné
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67eecdf0b848dd6814c5d47f
2 avril 2025
2 avril 2025
L132-6, L132-7, L230-1, L231-1 et suivants, et R231-5.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60329c9cc4a4b61105ad2bf6
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Irène LUC dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101855_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En premier lieu, pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6032ecaaaf910560b1bba325
2 novembre 2017
2 novembre 2017
[Q] [K], - subsidiairement, au visa de l'article 2270 ancien et encore plus subsidiairement, de l'article 2224 du code civil, de constater que la prétendue régularisation n'est intervenue qu'ensuite de
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6358cdccc40aa805a7864cba
25 octobre 2022
25 octobre 2022
MOTIFS Sur la recevabilité de la demande L'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution
Source officielleChambre du JEX
678976c9428384b762e68d0a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R221-50 du code des procédures civiles d’exécution ; En tout état de cause, - Débouter Monsieur [X] [M] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la saisie sur le fondement de l’article R221
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f07c018df3795388ea9a5c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 1132-1 du code du travail, * 18 597 euros nets (6 mois) sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, des articles L. 1222-1 du code du travail, L. 6321-1 et L. 6315-1 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032608bce0a659591f24e8b
15 février 2018
15 février 2018
barreau de PARIS DEFENDERESSE A LA REQUETE : SASU IBM FRANCE sise [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 552 11 8 4 655 représentée par Me Agnès BRAQUY POLI, avocat au barreau de PARIS, toque : R226
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2af3dd062d9f810e0708
1 avril 2025
1 avril 2025
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleJ.E.X
669ff257d9953d09165ae8d5
16 juillet 2024
16 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’assignation susvisée et les conclusions des parties déposées à l’audience du 25 juin 2024 ; Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R211-11 du Code
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6a0f4afccdc6046d477b224f
21 mai 2026
21 mai 2026
Il soulève l’irrecevabilité de la contestation des saisies pratiquées, en l’absence de dénonciation de l’assignation à l’huissier saisissant, en application de l’article R211-11 du Code des procédures
Source officielleJEX
68dec3fe6af9fd1f8094e2df
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.122-1 du Code de la sécurité sociale).
Source officielleJEX MOBILIER
68717f09d395d6ba9f2ac975
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive peut être ordonnée.
Source officielleChambre du JEX
6864432b0bb2f8a66ca65f4f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Se fondant sur l’article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, elle invoque que Madame [N] ne justifie pas avoir dénoncé sa contestation à l’huissier saisissant.
Source officielle2ème chambre
650bdeefbeee0f8318b97456
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Le détail de sa présentation et des mentions requises figure notamment dans les annexes des articles R221-1 et R221-3 du code de la consommation.
Source officielleJ.E.X
66103f3fc9ea95b316fe087b
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
Source officiellePage 14 sur 47