TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 19ème chambre civile N° RG 23/08630 N° MINUTE : CONDAMNE Assignation du : 29 Juin 2023 LG JUGEMENT

Conformément aux dispositions de l'article R411-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne

aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 ; En outre, le contrat de bail a été consenti selon les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et accepté sous diverses charges

[D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, M. [D] sera condamné à payer à la société SCHENKER la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, M.

MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux

: Aux termes de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 applicable au litige, est présumée d'origine professionnelle toute maladie

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNE solidairement M.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code la sécurité sociale.

24-III de la loi du 6 juillet 1989.

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNE M.

L 411-1 et L 412-1 et suivants R411-1 et suivants, 4 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Dit que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément

aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 En outre, le contrat de bail a été consenti selon les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et accepté sous diverses charges

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code la sécurité sociale.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonner qu'il ne soit pas sursis à l'exécution de la mesure d'expulsion nonobstant la trêve hivernale prévue par l'article L412-6 du code des procédures

du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, HABITAT EURELIEN justifie avoir saisi la CCAPEX le 6 août 2024 au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation du 25 septembre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II

du 6 juillet 1989.

Aux termes des dispositions de l’article R414-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire