Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [P] [J] et [A] [S] [E] et de tous occupants de leur chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Adresse 3] Madame [GT] [B] épouse [Y] née le 06 Juillet 1977 à [Localité 14] Chez Madame [FR] [B] [Adresse 3] [Adresse 3] Monsieur [O] [E] [EH] [U] né le 07 Mai 1985 à [Localité 17] [Adresse

Ricardo José Z...à payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. Ricardo José Z...aux entiers dépens.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Appelée à l’audience du 3 février 2025 à laquelle Monsieur [U] [L] a comparu, l’affaire a été renvoyée successivement aux audiences des 17 juin 2025 et 3 novembre 2025.

R421-1 du code de l'urbanisme; puisque l'ouvrage a présenté deux éléments de construction qui, en raison de leur dimension trop importante ne rentraient pas dans les exceptions stipulées à l'article r

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions

, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. " Aux termes de l'article R421-2 du code de

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

1 et 12 euros hors taxe pour l'article 2.

En outre, il n’est pas justifié de motifs qui justifieraient la suppression du délai d’évacuation. 3.

[Adresse 9] (anciennement Trésorier de [Localité 3] 1ère division) la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.