AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
61626b9ae62f7c490f224efb
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Et l'article L 622-24 du Code de Commerce prévoit expressément le cas des créances dont le montant n'est pas encore défìnitivement fixé en disant qu'elles sont déclarées sur la base d'une évaluation, ce
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Cour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a8b
21 septembre 2020
21 septembre 2020
la liquidation judiciaire Attendu que l'article L622-24 du code de commerce, dans sa version alors applicable au litige dispose : "A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la
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