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1 083 résultats pour « article R631-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1cbf1c2315e26d1a090

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[T] à payer la somme de 1.000 euros à l'Urssaf de Bretagne au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit qu'en application de l'article R661-7 du code de commerce, la

Source officielle

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CA

3ème Chambre Commerciale

634f95fbb5afe5adfff28d42

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L'article 483 du code de procédure civile n'exige pas que la fraude dont se prévaut le tiers opposant lui soit propre.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c86dcdc6046d47f1a069

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par acte en date du 07/04/2026 (modalités de remise de l'acte : transformé en PV de recherches infructueuses article 659 du CPC) pour l'audience du 23/04/2026, Madame [F] [C] demande au Tribunal d'ouvrir

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9b57257e720ab032f5666

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

MOTIFS: Il sera statué par défaut en application de l'article 473 alinéa 1er du code de procédure civile, Maitre [U] [Y] n'ayant pas été cité à sa personne.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

Portalis DBVQ-V-B7I-FPDO-16 S.A.R.L. MMCAc/S.C

6629f371dc6faf0009588a83

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

est assorti du 14 mars 2024.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2851

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'article R6312-7 du code de la santé publique énonce que 'les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R. 6312-8 appartiennent

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62939cdc6046d47e6412d

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L.624-1 et L.641-14 du Code de Commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67932e4020da87ff5e0112af

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R1454-14 dans la limite de neuf mois de salaires et fixe pour

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69f323a3cdc6046d4711b4a1

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[V] [I], en qualité de juge commissaire suppléant, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc7052cdc6046d47e98ccf

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c811cdc6046d473137b6

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 - L 631-14 et R.622-4 du code de commerce, charge la SCP [K] [Q], commissaire de justice - [Adresse 5], en vue de procéder, dans le délai d'un mois à

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfec54cdc6046d478ae3b7

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 - L 631-14 et R.622-4 du code de commerce, charge la SCP [H] [Q], commissaire de justice - [Adresse 4], en vue de procéder, dans le délai d'un mois à

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

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TJ

2è A - R.J

67f43be14e0040aa3736480d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[D] [9] du 3 octobre 2024, Vu les dispositions des articles L621 -2 alinéa 2, CONSTATE l’accord de M.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab38ecdc6046d477927d2

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

en raison d'un sinistre, objet d'une instance en cours devant le Tribunal Judiciaire ce qui constitue un obstacle à sa clôture, que la procédure ouverte ne pourra pas être clôturée dans le délai de l'article

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CA

2ème Chambre civile

6618cf037935f50008be41b3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon l'article R661-6 du code de commerce, l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69f1d5dbcdc6046d47f2c237

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

DE RENNES Audience publique du 8 avril 2026 Références : 2026P00181 / 2026J00204 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles

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TCOM

4ème chambre A

69e9fbf5cdc6046d473e2d99

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

les rapports de la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [L] [D], administrateur judiciaire, et de la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [Z] [X], Imandataire judiciaire, Vu la requête déposée le 14

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CA

Chambre Commerciale

68f1d5c70b565ec7590f7ce1

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La Selarl SBCMJ, ès-qualités de mandataire judiciaire, n'a présenté aucune observation sur le désistement d'appel de la société Ayadi Primeurs. 14 .

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4fafcdc6046d475e368d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L.622-6 ET L.631-14 DU CODE DE COMMERCE ET A L'ARTICLE R 622-5 DU CODE DE COMMERCE, LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE OU LE DEBITEUR DEVRA REMETTRE A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET AU MANDATAIRE JUDICIAIRE

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