AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6811b1cbf1c2315e26d1a090
29 avril 2025
29 avril 2025
[T] à payer la somme de 1.000 euros à l'Urssaf de Bretagne au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit qu'en application de l'article R661-7 du code de commerce, la
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3ème Chambre Commerciale
634f95fbb5afe5adfff28d42
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article 483 du code de procédure civile n'exige pas que la fraude dont se prévaut le tiers opposant lui soit propre.
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