définitif du 1er décembre 2016, la cour d'appel de Bourges avait dit qu'un nouveau bail avait pris effet entre les parties le 1er janvier 2015, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles

L. 145-17- I du Code de commerce et ayant, en conséquence, débouté la SCI 3A de sa demande de validation des congés délivrés le 21 janvier 2005 au sens de l'article L. 145-17- I du Code de commerce et

permissions de sortir prévus à l'article D. 145, lorsqu'ils ont exécuté le 1/3 de leur peine ; " que X... a bien effectué le 1/3 de sa peine ; " que, cependant, l'article D. 145 du même Code autorise

SCI [C] sur les dispositions des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, est soumise au délai de prescription biennale de l'article L.145-60 du code de commerce dès lors qu'elle découle de l'application

Si les juridictions compétentes prononcent des sanctions différentes, la sanction la plus forte peut être seule mise à exécution ; que le pouvoir réglementaire n'a pas modifié l'article R. 145-2 du code

L 145-38 dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L 145-33 et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, ayant entraîné

Elle considère, en effet, que la valeur locative doit être déterminée conformément aux dispositions des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce.

tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l'article L. 145-5 du code

aux articles L.145-33, L.145-34 alinéa 4 et R.145-2 et suivants du code de commerce.»

Elle demande à la cour : Vu notamment les articles L 145-33, L 145-34 R 145-4 du code de commerce, - de réformer le jugement entrepris, - de fixer à 7 200 € l'an soit 600 € par mois le montant

7 du décret n° 6635 du 7 janvier 1966 de l'article 3 de la loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 21 décembre 1963 susvisée devenu article L. 145-4

144, 145, 146 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déférée rejetant la demande de mise en liberté de Y.

l'application retenue par le premier juge de l'article R 145-26,puisqu'en tout état de cause -en ne se fondant que sur l'article R 145-9- il sera opposé à Monsieur Y... qu'il n'a jamais invoqué ni démontré

cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, dont les obligations respectives des parties ; que, suivant l'article R. 145-8 du même code, les obligations découlant

L 145-38 du code de commerce, mais une demande de fixation du loyer du bail renouvelé telle que prévue par les articles L 145-33 et L 145-34 du même code ; que le bailleur leur a délivré congé pour le

les articles L. 145-10, alinéas 4 et 5, et L.145-60 du Code de commerce.

L. 145-59 du Code de commerce dispose : "La décision du propriétaire de refuser le renouvellement du bail, en application du dernier alinéa de l'article L. 145-57, ou de se soustraire au paiement de l'indemnité

L. 145-5 du code de commerce ; 2) ALORS QUE l'article L. 145-5 du code de commerce n'opère aucune distinction entre le bailleur et le preneur, le premier pouvant tout autant que le second