6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 1er du protocole additionnel n°1 à ladite Convention, 111-3, 111-5 du Code pénal, D. 114-6, D. 114-9, D. 117-1 et D. 117

        On 8 August 1997 applicants Nos. 1, 2, 3, 4, 5, 7, 12, 13, 15, 17, 18, 21, 22, 28, 34, 35, 36, 38, 61, 66, 69, 71, 98, 103, 111, 112, 113, 115, 119, 120, 127, 132,

-113-114 et la galerie sous arcades N 201.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 80, 80-1, 114, 115, 116, 117, 802, 591

, C. 111, C. 114, C. 115, C. 116 et C. 117 entre 1975 et 1980 sont imputables à la nature particulièrement humide et inondable des terrains en cause et que l'écrasement de l'aqueduc situé sous le chemin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu

112 à 116, 119 à 122 et 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique () Les contestations de ce titre sont adressées dans les conditions prévues

Monsieur [MMM] [WWWW] [Adresse 113] [Localité 94] et Monsieur [P] [HHHH] [Adresse 114] [Localité 6] et Madame [V] [OOOO] [Adresse 115] [Localité 95] et Monsieur [SSS] [SSSSS]

S. de chacun des lots 113 (2 219 m ²), 114 (1 817 m ²), 115 (1 706 m ²), 118 (576 m ²), 120 (907 m ²), (1 437 m ²) et 122 (1 014 m ²) aboutissant pour leur part à un total de 9 676 m ² ; que le cabinet

, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré, ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux contre cet arrêté.

, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 167 et les parcelles n° 3, 4, 7 et 8 situées au lieu-dit " B " en zone inondable, ainsi que contre la décision implicite rejetant son recours gracieux formé à l'encontre

., 111°/ de Mme Micheline AZ..., épouse ZF..., 112°/ de Mme Pascale ZF..., 113°/ de Mme Q...

Grégory HH..., domicilié [...], 110°/ M. Pascal RRRR..., domicilié [...], 111°/ M. Michel SSSS..., domicilié [...], 112°/ M. Thomas TTTT..., domicilié [...], 113°/ M.

...], ayant un établissement secondaire [...], 112°/ à la société France Telecom Lease, dont le siège est [...], 113°/ à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [..

Pierre ZE..., demeurant ..., 110 / de M. Didier ZF..., demeurant ..., 111 / de M. Gérard ZH..., demeurant ..., 112 / de M. Patrick ZI..., demeurant ..., 113 / de M.

Lebas, appartement 8, 113°/ de Mme Marie-Rose AC..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., 114°/ de Mme Marie-Pierre ZO..., demeurant à La Madeleine (Nord), ... de Mme Monique AO..., demeurant à Villeneuve

BD... née T... domiciliée 11 place André Leger à Ressons-sur-Matz (60490) ; Parcelles cadastrées section ZE n°34, ZE n°46, ZE n°66, ZE n°103, ZE n°115, ZE n°117 situées Les Ajeux, section

[AT] [TS], domicilié [Adresse 115], 108°/ M. [YR] [HJ], domicilié [Adresse 96], 109°/ M. [ST] [JL], domicilié [Adresse 159], 110°/ M. [JT] [WO], domicilié [Adresse 112], 111°/ M.