L. 1242-2 du Code du travail, «sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire

Enfin l'article L 1242-12 dispose que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et qu'à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

L. 1242-2 du Code du travail, « sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire

L.1242-12, L.1245-1 et L.1245-2 du code du travail ; 2.

d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; Aux termes de l'article

service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer; -accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise; -emplois à caractère saisonnier ['] » Enfin, l'article

Il ne peut être conclu que pour les cas énumérés à l'article L 1242-2 du même code et doit comporter la définition précise de son motif en application des dispositions de l'article L 1242-12.

L. 1242-12 et L. 1242-13 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise du motif pour lequel il a été conclu ; qu'en relevant au soutien

L. 1242-12 du Code du travail exigeant que le contrat de travail à durée déterminée soit établi par écrit et L 1243-13 du même Code précisant en son troisième alinéa que les conditions de renouvellement

les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1°) et l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (2°) ; Qu'aux termes de l'article L. 1242-12 du Code

Royal Martinique              , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un contrat à

L. 122-1-1,1° (devenu l'article L. 1242-2, 1°) et L. 122-3-1, (devenu l'article L. 1242-12) du Code du travail ; 4°) ALORS QUE (SUBSIDIAIREMENT) le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit

en contrat de travail à durée indéterminée Madame [K] soutient que son contrat de travail à durée déterminée doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée en application des articles

L'article L.1242-2 (anciens L.122-1 alinéa 2 et L.122-1-1) du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être

L'article L. 1242-12 du même code dispose que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif.

[F] [C] se prévaut du défaut d'un motif de recours au contrat à durée déterminée, en méconnaissance des dispositions de l'article L.1242-12 du code du travail, dans le contrat du 14 avril 2020.

1315 du code civil et L. 1242-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [V] a été recrutée une première fois par la société La Poste (la Poste) le 2 novembre 1993, qu'elle a par

X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu que l'arrêt déboute le salarié de sa demande tendant à ce que soient requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée