L 1251-5 à L 1251-7, L 1251-10 à L 1251-12.

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Sur le motif du recours au contrat de travail temporaire : Aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, 'Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour

en vertu duquel il aurait droit à un tel préavis ; ALORS QUE lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles

Selon l'article L.1251-5 du code précité, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente

L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.

L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.

L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.

L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.

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