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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2500215_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
" (articles R. 2194-8 et R. 2194-9 du code ; paragraphes 2 et 3 de l'article 72 de la directive). 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400167_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La décision du ministre du travail vise les articles L. 2411-1 et suivants, L. 2421-3 et R. 2421-9 du code du travail, mentionne que la réunion du CSE du 16 mars 2023 statuant sur le projet de licenciement
Source officielle2ème chambre
DTA_2402694_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail, dès lors que : - elle
Source officielle1ère chambre
DTA_2403079_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 2421-12 du code du travail : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00798_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 5.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163515da2ead9ed860b6fdf
26 mai 2011
26 mai 2011
SUR CE 1 - M [E] [B] soutient, par analogie aux textes et à la jurisprudence protectrice en matière de délégué syndical et notamment au visa des articles L 2413- 1, (L 2421-1 et L 2421-10) du code du
Source officielle1ère chambre
DTA_2100306_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2100770_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de
Source officielle5ème chambre
DTA_2100773_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de
Source officielle5ème chambre
DTA_2100775_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502609_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...
Source officielle9ème chambre
DTA_2105583_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
pas des protections prévues aux articles L.2411-6 et L.2411-7 du code du travail, alors qu'elle avait sollicité l'organisation d'élections au sein du comité social et économique et s'y était portée candidate
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00895
7 juillet 2021
7 juillet 2021
L. 1453-4, L. 1453-9, L. 2411-1-19° et L. 2411-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-24 du code du travail : 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003057_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'inspecteur avise de la prolongation du délai les destinataires mentionnés à l'article R. 2421-12 ". 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300042_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il soutient que : - la décision critiquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il satisfait à l'ensemble des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201170_20240208
8 février 2024
8 février 2024
D'une part, en ce qui concerne la motivation en droit, la décision de l'inspectrice du travail du 27 décembre 2021 vise les textes dont elle fait application et notamment les articles L. 2411-1 à L. 2411
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106111_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2411-1 du code de la commande publique, dans sa rédaction applicable : " Les maîtres d'ouvrage sont les responsables principaux de l'ouvrage.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105665_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet. " Selon l'article R. 2421-12 du même code : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée (). " L'article L. 211-2 du code des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02149
26 octobre 2011
26 octobre 2011
1184 du code civil et L. 1231-1, L. 2411-5 et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu, d'une part, qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2126150_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En vertu des dispositions du code du travail, en particulier des celles des 1° et 2° de l'article L. 2411-1 et des articles L. 2411-3 et L. 2411-5, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions
Source officiellePage 14 sur 202