X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en réintégration et en paiement d''indemnités au titre des articles L. 2422-4 et L. 1235-5 du code du travail dirigées contre le CODDAF ; Attendu que

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 436-4 du code du travail alors applicable, devenu l'article R. 2421-4, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement

La procédure de passation en cause concernait un mandat de maîtrise d'ouvrage tel que prévu à l'article L. 2422-5 du même code, lequel a, aux termes de l'article L. 2422-6 de ce code : " pour objet de

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l’insuffisance de motivation : Aux termes de l’article R. 2422-1 du code du travail : « Le ministre chargé du travail

aurait nécessairement dû être adoptée à la majorité qualifiée des deux tiers des membres du conseil communautaire, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; - la délibération attaquée méconnaît les articles

[H] son licenciement et fait valoir que l'article L. 2422-1 du code du travail prévoit une liste limitative des mandats pour lesquels le droit à réintégration est ouvert, que le mandat d'administrateur

qu'une annulation de la première décision par le ministre du travail saisi d'un recours hiérarchique ou par la juridiction administrative dans le cadre d'un recours contentieux, les dispositions de l'article

la demande de licenciement de l'employeur : Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête ; 4.D'une part, lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article

il lui était demandé, si le poste du salarié n'avait pas été supprimé et si sa réintégration n'était pas matériellement impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L'article L. 2422-4 du code du travail dispose que : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a

Il convient de relever que la cour n'est pas saisie d'une fin de non-recevoir opposée à la demande présentée à titre subsidiaire, pour laquelle sont visées les dispositions de l'article L 2422-4 du code

[S] fondée par application des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail, au motif que ce texte est inapplicable pour une mise à la retraite.

hauteur de six mois de salaires bruts et décidé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder au salarié des dommages supplémentaires à raison de la violation de son statut protecteur, la cour d'appel a violé les articles

aussi à la demande en paiement formée contre la société cessionnaire dans la même instance et pour la même créance indemnitaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles

; qu'aux termes de l'article L. 425-3 du code du travail, repris par l'article L. 2422-1 de ce code : L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du

qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel" ; 2°/ arrêt 2635, page 2, après la ligne 16, lire : "Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article

Elle ajoute que cet alignement résulte du renvoi par l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale à l'article 80 duodecies du Code Général des Impôts ; qu'il résulte de l'application combinée de ces

[J]. ' Sollicitant l'application de l'article L. 2422-4 du code du travail et considérant que son licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, M.