P... sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail, l'arrêt rendu le 9 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les

L'article L. 2422-4 du code du travail dispose que "Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit

à l'arrêt d'avoir implicitement rejeté la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance en le condamnant à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité au visa de l'article

L. 2422-4'', la cour d'appel a violé l'article L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

Labcatal, et la condamnation de cette dernière au paiement d'une indemnité d'éviction, et à titre subsidiaire la fixation au passif de la liquidation de la société Informex de diverses sommes au titre de l'article

de la sécurité sociale arrêté à la date de son licenciement et son départ à la retraite à effet du 1er février 2019, la cour d'appel a violé l'article L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la

L. 2422-4 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi alors que l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail doit correspondre à la totalité du préjudice, tant matériel que moral, subi

Y... sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail ; qu'en déboutant M.

Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité, qui constitue un complément de salaire » précise l'article L. 2422-4 (ancien article L. 436-3) du Code du travail ;

L. 1224-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant justement rappelé que le délai prévu par l'article L. 2422-1 du code du travail n'est

Réponse de la Cour Vu l'article L. 2422-4 du code du travail : 15.

AUX MOTIFS QUE L'article L 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L 2422-1 du

[B] sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail est donc fixée à 10 788,20 euros.' il faut lire : ' L'indemnité allouée à M.

L. 2422-4 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'annulation d'une autorisation administrative de licenciement, l'octroi d'une réparation complémentaire à celle prévue par l'article

L. 2422-4 du code du travail ; Mais attendu que l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail doit correspondre à la totalité du préjudice, tant matériel que moral, subi par le salarié

de licenciement, ce dont il résultait qu'elle était effectivement saisie d'une demande en paiement de dommage-intérêts pour violation du statut protecteur au sens de l'article L. 2422-4 du code du travail

dans l'entreprise, mais peut prétendre, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait dû percevoir de son éviction jusqu'à l'expiration

quand le conseiller du salarié ne constitue pas l'un des mandats limitativement énumérée par l'article L. 2422-1, la cour d'appel a violé les articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ; Mais

C... sur le fondement de l'article L.2422-4 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'indemnité au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail Aux termes de ces dispositions, lorsque l'annulation

T... les sommes de 53 273,28 euros nets au titre de l'indemnité visée à l'article L.2422-4 du code du travail, de 5 327,32 euros nets au titre des congés payés sur l'indemnité visée à l'article L.2422-