Ces cotisations sont dues dès lors que les rémunérations ont été versées et leur recouvrement est garanti par les articles L. 244-2 et suivants du même code.

Elle cite notamment les articles R. 244-1 du code de la sécurité sociale et D. 2333-97 et D. 2531-15 du code général des collectivités territoriales.

L. 244-2 et L. 244-3. » Ces dispositions figurent désormais sous l'article L. 244-8-1 qui réduit à trois ans le délai de prescription de l'action en recouvrement , mais qui ne concerne que les mises

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Concernant cette fois ci la prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations et majorations de retard, la C.G.S.S. invoque les dispositions de l'article L. 244-11 du code de la sécurité

L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le Régime social des indépendants par les articles

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 244-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'une salariée de la société Cartier a reçu de la caisse primaire d'assurance maladie des prestations à la

période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1984, ne pouvait valider les poursuites et les redressements opérés pour les cotisations et majorations de retard afférentes à cette période, sans violer l'article

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en recouvrement des cotisations et contributions exigibles jusqu'au 29 décembre 2011, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article L.

R.244-1 du code de la sécurité sociale, l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R.155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.244-2,

applicables aux mises en demeure, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale et 670 du code de procédure civile ; 2°/ que la mise en demeure ainsi

action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un

L. 244-3 et R. 244-11 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre

X... le paiement de cotisations qui ne correspondaient pas au classement qui lui avait été attribué alors qu'en affirmant néanmoins que la prescription de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale

l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente

Sur la prescription Sur la prescription des cotisations : L'article L. 244-2 du code la sécurité sociale dispose que : " Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation de la contrainte Il résulte de l’article L.244-2 du Code de la sécurité sociale que « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article