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25 051 résultats pour « article l. 6421 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2422814_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2422818_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 2 (contentieux)

671956311486831808a37da5

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

789-6 du code de procédure civile, ainsi que des articles L.6421-4, L.6422-2 à L.6422-5 du code des transports dans sa version en vigueur au moment des faits, et sollicite que Mme [N] veuve [T] soit condamnée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100944

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L'article L 322-3 du Code de l'aviation civile, devenu l'article L 6421-4 du code des transports, dispose que : « la responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l'article L 6421

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2421193_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2412766_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2412768_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920a9

Appel

24 février 2015

24 février 2015

Toutefois, comme les premiers juges l'ont exactement rappelé, aux termes de l'article L. 6421-1 du code du travail, " La validation des acquis de l'expérience ne peut être réalisée qu'avec le consentement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fe7

Appel

2 février 2016

2 février 2016

2 et 4 du réglement renvoient aux seules règles de compétence applicables aux nationaux, - que les dispositions des articles L 6421-3 et suivant du code des transport qui reprennent celles du code de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03486_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2026:MI00298

Cassation

27 mars 2026

27 mars 2026

L'article L. 6421-4 de ce code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, applicable au litige, dispose : « La responsabilité du transporteur aérien non soumis

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2202973_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

En l'absence d'une telle vérification, à laquelle le transporteur est d'ailleurs tenu de procéder en vertu de l'article L. 6421-2 du code des transports, le transporteur encourt l'amende administrative

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2400981_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2402723_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2424922_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2424960_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2431687_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2415470_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2421192_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2404080_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à

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