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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02895_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Il soutient que : – le jugement méconnaît l’article R. 741-7 du code de justice administrative dès lors que la minute n’est pas signée ; – il est entaché d’erreurs de fait et d’appréciation ; – l’
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02405_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802775
14 mai 2008
14 mai 2008
contre le jugement du 1er décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00966_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - il est dépourvu de toute signature en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02030_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Elle soutient que : - le jugement n'est pas signé par le greffier d'audience en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'arrêté en litige est illégal car les effets
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03656_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute d'être signé conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c'est à tort que les premiers juges ont retenu que l'Institut
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05669_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la minute ne comporte pas l'ensemble des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les décisions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02992_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que la minute n'a pas été signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal a
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02676_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il n'est pas établi que la minute du jugement a été signée conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02492_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier ; - il n'est pas revêtu des signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'imprécision du sens des conclusions du
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03688_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il n’est as signé, en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - elle a été victime d’agissements de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02624_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00449_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01066_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - Le jugement est irrégulier en ce que la minute n'a pas été signée en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; -
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01338_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - la minute du jugement ne comporte pas les signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; S'agissant de
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03972_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : - le jugement est entaché d’irrégularité dès lors que ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est irrégulier également
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03146_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elle soutient que : - le jugement est entaché d’irrégularité faute de comporter les signatures prévues par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03949_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00834_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les signatures prescrites par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02427_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision
Source officiellePage 14 sur 2725