frappée d'appel en soutenant les éléments suivants : -l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 5 mars 2026 (C-150/24, Aroja) ainsi que la décision du Conseil constitutionnel relative à l'article

le moyen du pourvoi incident de la CPAM, les dispositions de l'article L.741-7 du Code de la sécurité sociale, selon lesquelles " pour les personnes affiliées à l'assurance personnelle à la suite d'un

L'article L.741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 prévoit que "La décision de placement en rétention ne

le rapporteur et le greffier d'audience ; que la minute du jugement attaqué, signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7, ne fait mention que du mémoire introductif d'instance mais pas

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

66 de la Constitution ; . en effet, la décision de placement en rétention du 2 mai 2025 a été prise en méconnaissance d'une garantie légale essentielle posée par les dispositions de l'article L. 741

L. 741-7 du CESEDA.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

de l'article L 741-7 du ceseda combinées avec celles des articles L 741-1, L 741--3, L 741--4 et L 741--5 portent atteinte aux droits et liberté que la Constitution garantit en ce que, sont garantis la

L 741-7 du CESEDA et a ordonné la mise en liberté de [Y] [S].

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

ou des cours mentionnent les noms des magistrats qui ont rendu la décision, et si l'article R. 741-7 du même code prévoit que la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement

Il soutient que : - la minute du jugement attaqué ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

[C] [F] évoque les dispositions de l'article L. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il invoque au soutien de sa demande d'infirmation et de remise en liberté un moyen tiré de l'interdiction de réitération de la rétention au visa de l'article L.741-7 du CESEDA et se fondant sur la jurisprudence

au regard des dispositions de l'article L 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.