Tribunal judiciaire de Montpellier, au visa des articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation et des articles 1103 et suivants du Code civil, aux fins de : le condamner au paiement de la somme

1103, 1231-1 et1343-5 du code civil, les articles L.341 et suivants du Code de la consommation, outre l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, et les articles 552 et 553 du Code de procédure

à ses bien et revenus et à raison du fait que son patrimoine ne lui permet pas par ailleurs de faire face à son obligation ce, en application des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation

Sur ce, L'article L341-4 du code de la consommation en vigueur du 5 août 2003 au 1er juillet 2016 dispose que : 'Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

L'article L341-4 du code de la consommation ancien applicable au jour de la conclusion du cautionnement dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par

450 du Code de Procédure Civile

Sur la disproportion des engagements de caution L'article L341-4 du code de la consommation dans sa version applicable à la date de l'engagement donné par actes du 1er juillet 2005 tant pour Mme [D]

[G] [N] sont conformes aux dispositions des articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, - jugé que les engagements de caution solidaire à hauteur de la somme de 130.000 euros et 18.200 euros

; à titre subsidiaire, il invoque les dispositions de l'article L 341-4 du code de la consommation et souligne le fait qu'il a été poursuivi par le CIC de toutes parts, ce que le Juge de l'exécution a

Sur le fond, elle demande à la Cour, au visa des articles L341-4 du code de la consommation et 2298 et suivants du code civil, de : prononcer l'irrecevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel,

[B] [E] demande au visa des articles L. 341-1 et L. 341-4, devenus L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation, 1231-1 du code civil et des pièces versées au débat, de : -Dire M.

L'article L341-4 du code de la consommation applicable au litige dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions transmises le 10 novembre 2025 au visa des articles 1109, 1116, 1147 anciens du Code civil, L-341-4 ancien du code de la consommation, 331 et suivants

aux dispositions de l'article 4 de la Loi du 6 fructidor An II, et prononcer en conséquence la nullité absolue dudit acte, - constater que l'article 4 de la Loi du 6 Fructidor An II, toujours en vigueur

L341-1 et L341-4 du code de la consommation dans leur version applicable.

En premier lieu, elle fait valoir que les appelants ne démontrent pas la disproportion de leurs engagements de caution au regard de l'article L 341-4 du Code de la consommation ; que pour rendre sa décision

MOTIFS Sur la disproportion manifeste des engagements Il ressort de l'article L341-4 du code de la consommation, devenu L 332-1, entré en vigueur antérieurement aux cautionnement litigieux, que l'engagement

Code de la consommation.

Il est demandé : 1° par [S] [H], dans ses conclusions récapitulatives visées le 25 août 2023, de : Vu l'article 45 du code de procédure civile local, vu les articles 1134, 1147 et du Code civil, L.621

Selon l'article L341-4 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par