ainsi, la cour d'appel a violé les articles 64 et 71 du code de procédure civile, et l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles 71 et 72 du code de procédure

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.(') l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale dispose : (...)

[F] [N] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

, ensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

la Cour Vu l'article L.3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 24/01592 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DEUE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 22

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

La société a modifié à plusieurs reprises le secteur géographique du salarié qui a été limité aux départements 22, 29, 35, 44, 49, 56, puis fixé, le 22 juin 2015, aux départements 44, 49, 53 et 72. 4.

pourvois en raison de la connexité ; 1 ) Sur le pourvoi concernant l'arrêt pénal : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des droits de la défense, des articles

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-31, II, 1° du même code ; 2°/ que la conservation de la maîtrise de l'exploitation des parcelles est sans incidence sur la

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

. : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre des congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile

99 de la loi du 10 juin 1994 modifiée par l'article 35 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 et l'article 134 du décret n° 94-910 du 21 octobre 1994 ; Mais attendu que l'arrêt retient que le seul fait

35, 35 bis et 35 ter, ce dernier texte dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 89-263 du 25 avril 1989, du décret n 53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et à l'assainissement

222-22, 222-27 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Boualem X... coupable d'agressions sexuelles ; "aux motifs que "l'intention (de Boualem