[V], le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 812-2, 1°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°/ que le contrôle de titres de séjour, qui a pour

a méconnu son obligation de traitement non discriminatoire, alors : « 1°/ qu'en jugeant que l'article 13 de la loi du 30 décembre 2017, codifié à l'article L. 452-3-1 II du code de l'énergie, empêchait

L. 3122-1 et L. 3122-11 du code du travail ensemble l'article 9 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003. » Réponse de la Cour 7.

la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [C] [M], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

-5 et R. 321-3, 5° du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; 2°/ qu'en considérant, dans un premier

L. 66-4 du livre des procédures fiscales et un avis de mise en recouvrement ; que par courrier, Mme X... a formé une réclamation, reçue et enregistrée par l'administration le 3 janvier 1996 ; qu'après

L. 2261-1 du code du travail ; 4°/ que l'article 32 de la convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction issue du protocole du 14 mai 1992, applicable à

La société ZV Holding fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en remboursement des sommes versées au titre des opérations [Adresse 3] et [Adresse 4], alors : « 1°/ que, selon l'article 52 de la

Faits et procédure 1.

1 et 4 de la loi du 3 décembre 1982 ; que la décision attaquée, comporte l'énonciation des circonstances de fait et de droit l'ayant motivée ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles

une règle d'adoption des résolutions par la majorité en nombre des associés présents ou représentés, la cour d'appel, qui en a déduit que les résolutions 1, 3, 4 et 6, adoptées à 5 voix contre 4, mais

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

La mesure d'instruction a été exécutée les 4 et 5 juillet 2019. 3.

mois ; qu'enfin il n'y a eu aucune réunion à bref délai du CHSCT à la suite de l'accident dont s'agit (jugement, pages 5 et 6) ; " 1/ alors qu'aux termes de l'article L. 231-3-1 du Code du travail

la mise en œuvre des pouvoirs d'enquête du règlement n° 1/2003, mais bien ceux de l'article L. 450-4 du code de commerce, dès lors que la référence à l'article 102 du TFUE avait pour objet de préciser

1799-1° du code civil et 1er du décret du 30 juillet 1999, ensemble l'article 1121, devenu 1206, du code civil et l'article 1165, devenu 1200, du code civil ; 3°/ que le banquier qui fournit un crédit

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 3°/ qu'une prime indemnisant une sujétion