Le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a répondu, aux points 7 et 10 du jugement en cause, aux moyens tirés de la violation des articles 4 et 5 du règlement du 26 juin 2013.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que, pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à

mise en conformité de l'étage et en paiement d'indemnités provisionnelles à valoir sur le coût définitif des travaux de reprise et sur le préjudice de jouissance ; Sur le moyen unique : Vu les articles

demandait pas la restitution de la provision et acceptait sa compensation avec les sommes dues au titre du licenciement pour les motifs énoncés au moyen annexé et qui sont pris de la violation des articles

attribuer au salarié le coefficient 250, avec la rémunération correspondante, sous astreinte, ainsi qu'à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, pour des motifs pris d'une violation de l'article

4 et 5 du Code de procédure civile et l'article 3 du Code de procédure civile de la Polynésie Française.

Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est fixé par les prétentions des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement dont appel a condamné la société Laboratoire de

d'accident du travail ; qu'en le déboutant d'une prétendue demande d'indexation de ses indemnités journalières, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, violant ainsi les articles

17 ; qu'elle n'a pas respecté l'article 1162 du Code civil qui énonce que, dans le doute, une convention s'interprète en faveur de celui qui a contracté l'obligation et qu'elle a méconnu les termes du

Il soutient que : - la décision de remise aux autorités italiennes est entachée d'un défaut de motivation et elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE)

Il soutient que la décision portant transfert aux autorités croates méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste

[G] [S], ès qualités, à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »

Il soutient que : - la décision portant transfert aux autorités allemandes est insuffisamment motivée ; - cette décision méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013

Il soutient que : - la décision portant transfert aux autorités allemandes est insuffisamment motivée ; - cette décision méconnaît les dispositions des article 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013

A..., la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que le juge est tenu par les limites des litiges telles que définies par les parties; qu'il

C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, en abandonnant le moyen tiré de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Considérant ce qui suit : 1.

de 3 096,96 euros, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'occupation des locaux loués s'était poursuivie de façon certaine après le 30 juin 2010, a statué ultra petita et violé ce faisant les articles

X... a bien été réglé des 120 000 francs de la prime à la signature de la lettre d'engagement du 17 juillet 1986, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4, l'article 5