6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

litige et qui n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques respectivement garantis par les articles

Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, les requérants se plaignent de ne pas disposer d'un recours efficace devant les juridictions nationales. EN DROIT 1.

effectif, en méconnaissance de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

6, 8, 13 et 14 de la convention : Considérant que M.

6, 8, 13 et 14 de la convention : Considérant que M.

6, 8, 13 et 14 de la convention : Considérant que M.

6, 8, 13 et 14 de la convention : Considérant que M.

6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

et de libre consentement à l'impôt énoncés respectivement aux articles 6, 13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?"

388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

Azerbaijan (communicated case) - 62437/10   Article 8 Article 8-1 Respect for private life Authorities’ refusal to change applicant’s ethnicity records: communicated The application concerns the domestic

, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

qualification retenue de « jugement rendu en dernier ressort » au regard des précédents ayant opposé les parties, a également méconnu le droit d'accès à un tribunal et à un recours effectif, en violation des articles

lequel peut être annuel ou fractionné, et que cette différence d'imposition méconnaît le principe d'égalité devant la loi fiscale et le principe d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles

Les griefs que le requérant tirait des articles 6 et 13 de la Convention (durée excessive de l’investigation pénale dans laquelle le requérant s’est constitué partie civile et l’absence de recours effectif

Les griefs que les requérants tiraient des articles 6 et 13 de la Convention (durée excessive de la procédure civile de plus de quatre années pour deux degrés de juridiction et l’absence de recours effectif

The applicant’s complaints under Articles 6 and 13 of the Convention concerning the domestic court’s refusal to refer a question to the Court of Justice of the European Union and the Federal Labour Court