6 et 9 du règlement susvisé sont applicables et non les dispositions des articles 7 et 8 du règlement CE n° 261/2004 qui sont liés à l'article 5 du même règlement relatif aux annulations de vol et qu'il

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 343, 382 ALINEA 5 DU CODE DES DOUANES, 1, 7, 8, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE

SEPTEMBRE 1967; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 7,

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 190 et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix

575, alinéa 2-3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 41 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR FAUSSE DECLARATION DE DOMMAGES DE GUERRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

d'égalité garanti par l'article 6 DDH et l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - au principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 DDH

d'égalité garanti par l'article 6 DDH et l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - au principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 DDH

L. 190, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980, relatif aux taxes parafiscales

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs et notamment ses articles

l'intérêt supérieur de l'enfant, alors qu'en I'occurrence, cette enfant a le droit de conserver son identité, sa nationalité et ses relations parentales biologiques en application des dispositions des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 691, 593 du Code de procédure pénale pour insuffisance de motifs et manque de base légale

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, confirmant le jugement entrepris, rejeté l'exception de prescription de l'action publique, alors : « 1°/ que, premièrement, par dérogation au premier alinéa des articles

368, 369 et 372 du Code pénal, dans sa rédaction antérieure, des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal actuel, des articles 8 et 681, alinéa 5, du Code de procédure pénale, tels qu'ils étaient applicables

Sur le moyen unique : Vu l'article 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, les articles 7 et 8 de l'instruction fixant les

la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, les articles 7 et 8 de l'instruction fixant les règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des artisans et commerçants et approuvée par arrété du