résultait que le salarié n'avait pas fait l'objet d'un licenciement verbal le 4 novembre 2008, mais avait été licencié le 2 décembre suivant ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

l'article L 1232-6 du Code du travail, M.

matériellement vérifiables et suffisamment précis pour être discutés devant les juges du fond et satisfaisait à l'exigence de motivation posée par la loi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. () L'entretien préalable ne peut avoir

X... a saisi un conseil de prud'hommes ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si,

Le premier alinéa de l'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L

Y... son licenciement pour faute grave ; Qu'aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur qui décide de licencier un salarié doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec

modalités d'exécution de son contrat de travail" et "… prenait toutes les décisions, qui s'inscrivent dans le cadre de la gestion d'affaires d'un parent devenu incapable", la cour d'appel a violé les articles

"; que vu les dispositions de l'article L. 1232-6 du Code du travail qui stipulent ; "Le licenciement doit être notifié par écrit par l'employeur...

T... », la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ qu'une absence injustifiée de quelques jours ne peut caractériser

X... était sans cause réelle et sérieuse parce que la société Mercedes Benz Paris n'établissait pas le caractère intentionnel de ces erreurs, la cour d'appel a violé les articles L. 1232 1 et L. 1234 1

X... ou qu'elles étaient constitutives d'une faute imputable à ce dernier, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais

QU'elle a ainsi méconnu les termes du litige, selon lesquels le salarié avait sollicité la validation administrative de sa demande, en violation de l'article L.1232-6 du code du travail ; 7.

salarié ; qu'en n'écartant pas le motif figurant dans la lettre de licenciement qui énonce «il semble par ailleurs que vous développiez un projet professionnel personnel», la cour d'appel a violé l'article

représentait bien le total des deux bons de commande, la cour d'appel, qui a retenu des faits non mentionnés dans la lettre reçue par Mme X..., n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

L. 1233-16, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, en décidant, pour écarter le grief tiré de l'insuffisance des résultats de Monsieur Y... au titre des

également été adressé, en copie, à deux autres salariées du service des ressources humaines, Mmes [V] et [D] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

du fait de l'employeur qui n'avait pas assuré la qualité des soudures réalisées dans son atelier avant la réalisation des ouvrages, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles