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178 118 résultats pour « articles l. 312 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème Chambre

DTA_2304949_20250131

31 janvier 2025

31 janvier 2025

C en application de l'article L. 312-3 ; / 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312

Source officielle

3ème chambre civile

67f03edb02fc178212f84751

3 avril 2025

3 avril 2025

Le tribunal a soulevé d’office la question de l’éventuel non respect des dispositions des articles L 312-12, L 312-14 et de l’article L 312-16 du code de la consommation, et sur la déchéance du droit aux

Source officielle

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453580.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

nécessaires à l'obtention de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article R. 312-21 ou pour s'en dessaisir selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300400_20250218

18 février 2025

18 février 2025

en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ; 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3. / 3° Les personnes

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505894_20250825

25 août 2025

25 août 2025

à la règle générale de compétence territoriale édictée par les dispositions de l'article R. 312-1 du même code.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303233_20230724

24 juillet 2023

24 juillet 2023

à la règle générale de compétence territoriale édictée par les dispositions de l'article R. 312-1 du même code.

Source officielle

PCP JCP fond

669ea331e2a18bd08ce44af9

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516970_20260224

24 février 2026

24 février 2026

par les dispositions de l’article R. 312-1 du même code.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404082_20260203

3 février 2026

3 février 2026

à la règle générale de compétence territoriale édictée par les dispositions de l’article R. 312-1 du même code.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501825_20260203

3 février 2026

3 février 2026

à la règle générale de compétence territoriale édictée par les dispositions de l’article R. 312-1 du même code.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504649_20260203

3 février 2026

3 février 2026

La nature de la décision attaquée ne fait entrer le présent litige dans le champ d’aucun autre des articles R. 312-6 à R. 312-18 du code de justice administrative, qui déterminent limitativement les exceptions

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504976_20260203

3 février 2026

3 février 2026

à la règle générale de compétence territoriale édictée par les dispositions de l’article R. 312-1 du même code.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500890_20260203

3 février 2026

3 février 2026

à la règle générale de compétence territoriale édictée par les dispositions de l’article R. 312-1 du même code.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500912_20260203

3 février 2026

3 février 2026

à la règle générale de compétence territoriale édictée par les dispositions de l’article R. 312-1 du même code.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501102_20260203

3 février 2026

3 février 2026

à la règle générale de compétence territoriale édictée par les dispositions de l’article R. 312-1 du même code.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600145_20260203

3 février 2026

3 février 2026

à la règle générale de compétence territoriale édictée par les dispositions de l’article R. 312-1 du même code.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500017_20260203

3 février 2026

3 février 2026

à la règle générale de compétence territoriale édictée par les dispositions de l’article R. 312-1 du même code.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500132_20260203

3 février 2026

3 février 2026

à la règle générale de compétence territoriale édictée par les dispositions de l’article R. 312-1 du même code.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2500326_20260407

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article R. 312-67 du même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2205360_20250103

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :

Source officielle

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