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196 643 résultats pour « articles l. 412 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

6969f224cdc6046d477eb621

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

Source officielle

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CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c789

Cassation

10 mai 1988

10 mai 1988

427, 551 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 412-18 et L. 481-2 du Code du travail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300147

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

L. 412-1 et L. 412-13 du code rural ; que selon l'article L. 412-8, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00481_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Elle soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 412-1, L. 412-2 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CC

soc

61372319cd5801467740568d

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que les dispositions claires et précises de l'article L. 412-15 du Code du travail visent l'accomplissement de toutes les formalités et que le

Source officielle
CC

soc

61372682cd58014677426227

Cassation

24 octobre 2007

24 octobre 2007

X... en qualité de délégué syndical ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa requête en annulation, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 412-11, alinéa 2,

Source officielle
CC

civ3

60794cb19ba5988459c4677b

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

L. 412-6 et L. 412-12 du Code rural ; 2° que le droit de préemption que l'article L. 412-1 du Code rural confère à l'exploitant preneur en place a pour seule limite le droit de préemption établi par les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2315842_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article L. 412-5 du code pénitentiaire : « Chaque personne détenue qui souhaite exercer un travail en détention pour un donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412

Source officielle
CC

soc

6137233dcd580146774073a1

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juillet 1996) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen qu'il résulte des dispositions des articles L. 412-2 et L. 122-45 du Code du travail que le juge doit

Source officielle
CC

soc

6137224ccd580146773fbcf3

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

X... en tant que délégué syndical en application de l'article L. 412-12, alinéa 3 du Code du travail, alors, selon le moyen, que dans les entreprises d'au moins deux mille salariés, qui comportent au moins

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2200330_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

En vertu des dispositions de l'article L. 412-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'étranger est exempté de la production du visa de long séjour mentionné au même article pour la première

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7169293f91fcc72e1c

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

intervenir et que, faute de ce faire, ils pourront, ainsi que tout occupant de leur chef, en être expulsé, s'il échet, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, dans les conditions de l'article

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CC

soc

6079b1c09ba5988459c5333a

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

communauté de travailleurs ; qu'en ne recherchant pas si, compte tenu de l'ancienneté acquise par les salariés mis à disposition, avant cette mise à disposition, la condition d'effectif prévue par l'article

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CC

soc

6079b1019ba5988459c50f98

Cassation

10 décembre 1986

10 décembre 1986

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-11 du Code du travail :.

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CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53de4

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

X... un mandat "en qualité de délégué syndical auprès de la direction de l'entreprise pendant le temps de son mandat de délégué du personnel", et que viole ensemble les articles L. 412-11, L. 412-16 et

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CC

cr

6137269ecd58014677427189

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

429, 537 et suivants, 802 du code de procédure pénale, des articles R. 412-6 et R. 412-6-1 du code de la route, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

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CC

soc

6079b1829ba5988459c5262d

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

de la société Dassault Falcon service fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1995) de lui avoir enjoint de cesser les distributions de tracts non conformes aux dispositions de l'article L. 412

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53258

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

Maisonneuve, Maisonneuve Keg et Maisonneuve gestion, en l'absence de toute demande d'élection ou de désignation se rapportant à une institution représentative du personnel, le tribunal a violé les articles

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CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5f7

Cassation

4 avril 1979

4 avril 1979

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LES DEMANDEURS ET LE MEMOIRE PERSONNEL EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-2 DU CODE DU

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301478

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

ALORS QU'en vertu de l'article L 412-8 alinéa 4 du Code rural, auquel renvoie l'article L 143-8 du même Code, en cas de préemption, la SAFER bénéficie d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi

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