Les distributeurs de services n'utilisant pas de fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peuvent pas refuser la reprise dans des conditions non discriminatoires, sur les réseaux de communications

Article 4

—

par le ministre des affaires étrangères, des payeurs généraux et des payeurs auprès des ambassades de France sont chargés, sur le territoire de ces pays, d'encaisser les recettes publiques et de payer les dépenses publiques, sans ordonnancement ou assignées

Article L7222-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83

Code général des collectivités territoriales

La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation

Article 13

—

Le président du jury établit le calendrier du concours et fixe les jours et heures auxquels ont lieu les épreuves. Les candidats sont tenus, sous peine d'exclusion, de passer l'épreuve au jour et à l'heure indiqués.

Article 4

—

La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, un mois avant la date fixée pour les épreuves.

Article L1251-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Code du travail

Le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail.

Article 5

—

Le cahier des charges particulières fixe notamment les conditions techniques d'émission.

Article 12

—

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour après avis du directeur.

Article R435-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 73

Code de la construction et de l'habitation

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

Article R134-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 10

Code de l'environnement

Le Conseil national de la protection de la nature se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour, ou à la demande du ministre chargé de la protection de la nature sur un ordre du jour qu'il détermine.

Article 6

—

Une période exceptionnelle de fermeture de l'établissement ou de certains de ses services peut être fixée par le règlement intérieur. b) Présence des agents à temps complet : les agents sont présents 5 jours par semaine.

Article Annexe II

—

Le coût total (coûts fixes + coûts salariaux) ainsi obtenu est divisé par 365 pour obtenir une moyenne journalière. La moyenne journalière est multipliée par le nombre de jours d'arrêt pour travaux.

Article 11-24

—

Le collège de déontologie se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de la séance.

Article 15

—

La date limite de validité des votes est fixée à minuit le jour du scrutin, le cachet de la poste faisant foi.

Article R4138-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 19

Code de la défense

La date de départ de la première période est fixée au jour qui suit la date d'expiration des droits à congé de maladie.

Article D4139-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 92

Code de la défense

La fraction de congé mentionnée au 2° du III de l'article L. 4139-5 est fixée au soixantième jour échu.

Article R3422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 31

Code de la défense

Le conseil de gestion se réunit sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour, au minimum deux fois par an.

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