Il reste cependant qu'en vertu de cet article, dans sa rédaction applicable en la cause, le juge n'est saisi que par la remise au greffe de l'assignation.

[O] [Z] a assigné la société Crédit foncier de France devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Quimper en nullité des commandements aux fins de saisie-vente.

A..., représentée par Me Diallo, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 23 décembre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2026, Mme B..., représentée par Me Vogelgesang, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code

B..., représenté par Me Akman, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 12 février 2026

Les investisseurs font grief à l'arrêt d'annuler les assignations des 25 mars et 16 avril 2016, alors : « 1°/ que l'assignation doit contenir, à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les

D'autre part, il appartient à l'étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français lorsqu'elle est accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation

Le capitaine fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes pour irrégularité du mode de saisine, alors : « 1°/ que sauf dérogation expresse, une juridiction peut toujours être saisie par

d'une contestation de la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution, en raison de la tardiveté de la dénonciation, le 15 avril 2011, par la société d'huissiers Ajilex, de l'assignation

assigné M.

Monsieur [M] [V] tend principalement à la nullité de l'assignation qui a saisi le tribunal de commerce de Bordeaux en faisant valoir que Maître [C], huissier de justice, a délivré cet acte à son ancienne

poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation.

Le 2 juillet 2020, le créancier a assigné le mandataire judiciaire, puis, le 21 septembre 2020, la société débitrice.

Elle soutient qu'à raison de la délivrance récente d'une assignation saisissant le juge de l'exécution conduit à ce que l'exécution provisoire ne peut être réputée avoir été consommée et que sa demande

[T] [W] a assigné M.

assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.

pour cette société même si elle était rémunérée par une entreprise tierce lui ouvrant ses droits à allocations chômage, étant précisé que le tribunal a prononcé cette relaxe alors qu'il n'était pas saisi

devant un juge de l'exécution par le tiers saisi, a invoqué la caducité de la saisie ; Attendu que pour accueillir cette demande et ordonner la mainlevée de la saisie, l'arrêt retient que si l'effet