francs et cinquante centimes (18 994, 50 F), Condamné la SA TEP et la SA FIRENT ès qualités de représentant de FINACOM, à payer à L'ASSOCIATION MIC et MAC une indemnité de cinq mille francs ( 5000

La SELARL [9], représentée par Maître [U] [P], a été assignée “en qualité d’administrateur judiciaire de la SCI [11]”.

] et [R], elles-mêmes assignées en qualité d'ayants-droit de feu [SN] [Z] ainsi que Mme [D] [Z] demandent à la cour, au fondement de l'article 646 du code civil, de : - Déclarer Mme [DD], veuve [Z]

[P] [S] a été notifié le 1er décembre 2011 et par acte en date du 23 juillet 2012, ME [S] ès qualités a assigné ses héritiers en intervention forcée'.

de syndic puisqu'elle l'a assignée en cette qualité et non en son nom personnel.

Or, il relève que la société WISEPROFITS ne l'a pas assigné en qualité de représentant de la masse des obligataires, mais en son nom personnel, et il déclare la modification de sa comparution ne peut suffire

Elle soutient que la société Foncia a été assignée 'es qualités' sans aucune référence à un lien avec la copropriété [...], ni mention d'une qualité de syndic.

L'appelante invoque la nullité du jugement en soutenant qu'elle n'était pas partie à l'instance à titre personnel puisqu'elle avait été assignée ès qualité d'administrateur judiciaire de la SAS MODUL'REUNION

au siège social sis Le Bourg Nord-33420 JUGAZAN. et également en personne de la SELARL Y...ès qualités de mandataire judiciaire Le bourg nord 33420 JUGAZAN assignée à personne habilitée le 13 février

* * * * * * * * * * * * FAITS & PROCÉDURE Par acte délivré le 3 juillet 2019 par remise à la personne morale, la société anonyme Engie a assigné le syndicat des copropriétaires des Jardins

Sur ce Le tribunal a retenu que Monsieur [D] avait été assigné es qualité de gérant de la SNC SPART DEVELOPPEMENT et qu'ainsi la société SPART DEVELOPPEMENT représentée par son dirigeant était dans

Il a en outre indiqué qu'il importe peu que Me [N] détienne les deux qualités, le changement de qualité ayant pour effet un changement de partie.

Après diverses procédures en référé engagées en 2003-2004, Maître [C] se présentant es qualité de liquidateur de Monsieur et Madame [Y] , et Monsieur et Madame [Y], ont assigné le 19 décembre 2007 devant

MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire, il y a lieu de préciser l’identité et la qualité du défendeur, monsieur [N] [Y] ayant été assigné en qualité de président de l’union des syndicats de [Localité

Postérieurement à l'assignation de Monsieur [E] [G] par la société [7], cette dernière a été assignée par des fournisseurs informatiques devant d'une part le tribunal de commerce de Nanterre et d'autre

propriétaire d'un seul navire exploité par d'autres et qu'elle n'était considérée comme transporteur maritime qu'en l'absence d'autres éléments, justifiait la mise hors de cause du capitaine du navire, assigné

[R] ; Vu l'ordonnance rendue le 24 octobre 2018 par le délégataire de Mme le premier président aux fins d'autoriser l'assignation à jour fixe pour statuer sur la compétence ; Vu l'assignation délivrée

Le 31 juillet 2020, ils ont fait assigner M [D] [E] en qualité de syndic bénévole aux fins d'indemnisation.