, n'a pas suspendu le délai de péremption qui a continué à courir pendant plus de deux ans sans aucune diligence accomplie par les parties entre, à tout le moins, la décision de retrait du rôle en date

Le 12 juin 2020, la société et son dirigeant ont assigné le réalisateur devant le tribunal judiciaire de Paris en exequatur du jugement américain du 14 juillet 1999 et de l'ordonnance américaine du 11

de la cession devait être fixée au 4 décembre 2008, date de paiement du prix, et non à celle de la levée d'option par M.

1], demeurant [Adresse 1], Monsieur [W] [M] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1], pris en sa qualité de tuteur à la personne de Madame [T] [Q], née le [Date naissance

immobilière ; qu'ayant interjeté appel de ce jugement par une déclaration du 4 juillet 2014, la banque a présenté, le 19 septembre 2014, une requête aux fins de procéder à jour fixe ; que la SCI a assigné

Thierry Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 10 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et tentatives

territorialement compétent dès 2015 date du début des investigations pénales et en tout cas au plus tard le 26 octobre 2017 date de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 4]-de-la-Réunion ayant confirmé

et l’étude du commissaire de justice [F] [Y] et associé du 30 janvier 2025, - Déterminer la date de réception de l’ouvrage à défaut de réception amiable acté entre les intervenants, - Déterminer l’

X... outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance à titre de dommages-intérêts complémentaires puisque cette somme devait faire partie de son patrimoine à compter

Estimant que le compromis de vente en date 19 juillet 2018 est entaché de nullité, la S.A.S GRANNY a assigné, par acte du 5 août 2020, M.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 août 2025, la SAS EOS France, agissant en vertu d’une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022 en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1992, qui, pour banqueroute, complicité de banqueroute et infractions à la législation sur les sociétés

La société Maya discount, La société Distribution casino France venant aux droits de la société Cateldoc, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date

Z... n'ayant pas respecté ses obligations, les consorts X... l'ont assigné en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice subi ; que M.

Par exploit d'huissier en date du 29 décembre 2021, face au refus d'indemnisation de la MAIF, Mme [E] a assigné la Sa MAIF et la MGEN devant le tribunal judiciaire de Bergerac, afin d'obtenir réparation

Par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025 et avenir d’audience du 16 décembre 2025 rectifiant l’année de la date de l'audience, Madame [B] [Y] a ensuite fait assigner Monsieur [K]

Par arrêté du garde des sceaux en date du 15 octobre 2013, le retrait de T... E... de l'office notarial a été accepté. 2.Par acte du 13 août 2013, M. P... a assigné T...

Y... n'a plus payé les loyers à la société Thor et a assigné cette société ainsi que M.

bénéficier du taux collectif jusqu'en 2020, en application de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale ; qu'à compter de l'année 2021, le taux collectif devait être maintenu jusqu'en 2025, date

d’effet du contrat ;Confirmer la date de consolidation de l’état de santé de Madame [L] (s’agissant du sinistre en litige, survenu le 1er octobre 2021) ; Préciser les dates au cours desquelles Madame