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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137258ecd5801467741ec4a
3 juin 1993
DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller
Cour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd862b6
20 juin 2002
démontre aussi que le dossier de pr t ne nécessitait qu'un prévisionnel, sans document ou étude complémentaire de l'expert comptable, lequel n'est donc intervenu qu'à titre ponctuel sans mission d'assistance
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405807_20250612
12 juin 2025
En l'état de l'instruction, l'ensemble de ces éléments tirés d'un rapport d'expert très récent suffisent à caractériser les lésions que conserve Mme B, à la suite de l'accident qu'elle a eu sur la voie
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100505
4 mai 2012
Monsieur X... soutient que les conditions d'engagement de la responsabilité de Maître Y... en raison d'une faute contractuelle professionnelle de négligence de ce notaire au titre de ses devoirs d'assistance
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501333_20250702
2 juillet 2025
Au titre des frais divers, Mme C justifie sur factures avoir engagé 1 500 euros pour l'assistance d'un médecin-conseil devant la commission de conciliation et d'indemnisation ainsi que 368,37 euros pour
Pôle 2 - Chambre 1
616301534c6681071edf67f8
22 mai 2012
, ainsi qu'une somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; Qu'à l'appui de son recours, l'appelant fait valoir que l'avocat a manqué à son devoir d'assistance
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259505
21 mai 2007
société Sylvain Joyeux n'a présenté lors du contrôle sur place aucune pièce susceptible de justifier de la réalité et de la nature des interventions des sociétés Sicopar et Socopap, pour des missions d'assistance
Rétention Administrative
64549e2eeedb07d0f8185e18
2 mai 2023
débats, il s'est entretenu avec son avocat, a pu être entendu par la juridiction, faire les observations qu'il estime utiles et faire valoir ses prétentions, moyens et arguments, y compris avec l'assistance
6ème CHAMBRE CIVILE
6629494f204c0caeeb98fc2a
24 avril 2024
[E] à l’attention de l’Office pouvait être recevable puisqu’il ne peut être exclu que ce dernier ait agi seul et en dehors de l’assistance de son conseil.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200699
30 avril 2014
autrui, y compris à ses clients, résultant notamment d'erreurs de fait, de droit,... de fautes et d'une manière générale de tous actes dommageables, notamment à la suite de tous actes de postulation, d'assistance
1re Section - 2e Chambre
DTA_2317888_20260127
27 janvier 2026
Considérant ce qui suit : La SAS Diet Consult, ayant pour activité l’accompagnement, l’assistance et le conseil en nutrition, a fait l’objet d’une vérification de sa comptabilité à la suite de laquelle
1ère chambre
DTA_2300830_20231020
20 octobre 2023
A soutient qu'il n'a pu consulter ni conserver une copie de son dossier de placement à l'isolement et qu'il n'a pu obtenir l'assistance de son conseil, en méconnaissance des droits de la défense.
6079a8df9ba5988459c4f26e
30 juin 1999
, dans le respect des dispositions de l'article 56-1 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction a procédé à une perquisition au cabinet d'avocats X..., qui avait été chargé d'une mission d'assistance
6253cb27bd3db21cbdd8cf57
13 mars 2007
Le conseil du requérant reprend ses dernières écritures. SUR CE.
Chambre civile
67f8af46b5ff6e72c961246a
10 avril 2025
[G] épouse [O], Madame [Y] [O], Madame [L] [O] épouse [U], Monsieur [A] [O], Monsieur [J] [O], ensemble la somme de 1500 ' * à Madame [R] [G] épouse [O], la somme de 1320 ' au titre des frais d'assistance
1ère chambre civile A
61628cd1293034a8c342f703
28 février 2013
, des aménagements, des modifications ou des transformations qui nécessitent la mise en oeuvre d'une assistance et de conseils que la SACVL, en tant que maître de l'ouvrage, entend confier à la structure
4ème Chambre
DTA_2405162_20250130
30 janvier 2025
se prévaut de l'obtention, à l'issue de ses études en France, de deux diplômes de master 2, en droit et en management des structures sociales, indique avoir créé, en octobre 2022, une entreprise d'assistance
ECLI:FR:CCASS:2011:C200899
12 mai 2011
Attendu, selon le premier de ces textes, que les avocats peuvent recevoir des missions confiées par justice ; que selon les deux suivants, ils peuvent percevoir des honoraires de consultation, d'assistance
1ère Chambre
DTA_2304821_20260303
3 mars 2026
Par des mémoires en défense enregistrés les 7 novembre 2023 et 15 septembre 2025, la société Assistance, Développement, Organisation, Conseils (ADOC), représentée par Me Garraud, conclut : 1°) à titre
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00858
20 septembre 2011
d'administration d'Alcan, lors de sa réunion le 3 juin 2003 et d'autre part, que la 5 juin 2003, la société Alcan avait confié à la société Publicis une mission d'assistance et de conseil sur la définition
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