condamnations prononcées et dit en conséquence que ces condamnations sont nettes au profit du salarié alors, selon le moyen, que les indemnités de nature salariale sont fixées en fonction du salaire brut et assujetties

qu'elle rappelait que le contrat de mariage conclu entre époux prévoyait en sa page 3 que "Les époux contribueront aux charges du ménage en proportion de leurs revenus et gains respectifs, sans être assujettis

d'inscription à la caisse de retraite de 1981 à 1990 alors, selon le moyen que le dommage purement éventuel n'est pas indemnisable ; que les droits à pension de retraite ne naissent que du jour où l'assujetti

Je vous informe donc de ma décision de vous assujettir au régime général de Sécurité Sociale pour cette activité durant l'année 2006 '. Suivent les indications sur les voies de recours.

établissait des articles suivant des directives et dans les domaines imposés par son employeur; que membre du comité de rédaction, il participait à des réunions sous le contrôle de la direction et était assujetti

essentiellement par le pouvoir d'un employeur de donner des ordres et directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; qu'en se bornant, pour dire que les contrôleurs devaient être assujettis

les juges d'appel ont violé ce texte ; 4 ) qu'en tout état de cause, en application des articles 10 et 11 de la directive 69/335/CEE modifiée, il est interdit aux Etats membres, non seulement d'assujettir

Sur l'assujettissement de la contribution FSPI 0,50 % à la TVA Le code général des impôts en ses articles 256 et suivants dispose que toute prestation de services est soumise à la taxe sur la valeur

d'appel ont violé le texte susvisé ; 2 / que l'article 1654 du Code général des impôts prévoit que les établissements publics doivent acquitter les impôts et taxes de toute nature auxquels seraient assujetties

l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le caractère intentionnel du manquement ne peut être établi lorsque le contribuable est dépourvu de pouvoir de décision quant aux modalités d'assujettissement

violé, par fausse application, ledit texte; alors que, d'autre part, la mauvaise foi peut priver du droit de se prévaloir de la prescription biennale l'organisme qui, par ses errements, aurait abusé l'assujetti

que commet le délit de fraude fiscale celui qui s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts auquel il est assujetti

et qu'il est facile d'appliquer ces critères puisque les ostréiculteurs sont assujettis à des déclarations fiscales de leur chiffre d'affaires ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire de la société

la servitude conventionnelle, au-delà du fonds servant, sur le fonds dominant, pour parvenir à desservir chaque portion de ce fonds dominant divisé, ne saurait caractériser une aggravation du fonds assujetti

à la date de la perte d'emploi, de sorte que l'assuré qui a perçu jusqu'à son arrêt de travail des indemnités de chômage a vocation au bénéfice desdites prestations ; qu'après avoir constaté que, assujetti

dernier de démontrer que des cotisations sont dues dans leur principe par l'employeur prétendu ; qu'il lui revient donc de rapporter la preuve de l'existence d'une rémunération donnant lieu à assujettissement

qu'elle ne peut faire obstacle à l'audition, en quelque lieu que ce soit, de personnes ayant été rémunérées par l'employeur sans être déclarées par lui comme des salariés et que l'URSSAF souhaite assujettir

cependant que l'utilisation comme pâturage de ce terrain, qui n'était par ailleurs pas mis en valeur puisque son propriétaire n'en tirait aucun revenu, constituait le critère décisif entraînant l'assujettissement