Il résulte des deuxième et troisième de ces textes que la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne subis par les victimes d'infractions constitutives d'actes de terrorisme

infraction ; qu'ainsi, en l'espèce, Marie-Antoinette Y... née le 30 janvier 1905 et donc âgée de plus de 70 ans lors de l'accident du 25 novembre 1981, devait être indemnisée du dommage résultant des atteintes

qualité de victime au sens de l'article L. 126-1 du code des assurances, en vertu duquel le FGTI est tenu, au nom de la solidarité nationale, de réparer intégralement les dommages résultant d'une atteinte

, n'est pas un acte d'administration d'une substance nuisible en raison de l'aléa propre à la notion de risque ; "3 ) alors que, de troisième part, doit être certain le lien de causalité entre l'atteinte

victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules terrestres à moteur, indemnisées des dommages résultant des atteintes

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mme X... la seconde de ces provisions alors que, d'une part, l'évaluation du montant de la créance supposant une appréciation de l'étendue du préjudice personnel

X..., policier victime d'une infraction lors d'une interpellation dont est résulté une atteinte à sa personne, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir réparation de

départ du délai de la prescription quadriennale des créances édictée par ce texte au profit de l'Etat, des départements et des communes est la date de la consolidation pour les préjudices résultant d'atteintes

A soutient que la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'agent privé de sécurité depuis plus de 6 ans, elle porterait atteinte à sa personne et le conduit à

opposition, le prétendu auteur d'une infraction ou ses ayants droit sont habilités à former tierce opposition à un jugement rendu par la CIVI ayant accordé une indemnité à une prétendue victime d'une atteinte

opposition, le prétendu auteur d'une infraction ou ses ayants droit sont habilités à former tierce opposition à un jugement rendu par la CIVI ayant accordé une indemnité à une prétendue victime d'une atteinte

Il résulte du premier de ces textes qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident.

ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction ne peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la

AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes l'article 3 alinéa 1 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs de véhicule terrestre à moteur sont indemnisées des dommages résultant des atteintes

que les prestations versées par les organismes de Sécurité sociale à une victime doivent être déduites de la part d'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers celle-ci pour réparer l'atteinte

Attendu que, selon le premier de ces textes, les prestations versées par un organisme, établissement ou service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime d'un dommage résultant d'une atteinte

tenue à réparation ou son assureur les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité, versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne, par les groupements

du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ; Attendu que ces textes, relatifs à l'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes