famille Y...- X... ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations, qu'à la date à laquelle elle statuait, Mme Y... ne résidait pas dans l'immeuble de Garderes dont elle demandait l'attribution

ne respecte pas le contrat de travail et décourage et dévalorise son salarié en ne lui laissant plus aucune initiative " (jugement, p. 7), sans se livrer à une quelconque analyse des pièces ni des attribution

litige relevait donc de la compétence exclusive de la juridiction arbitrale ; qu'en s'abstenant de prendre en considération les prétentions et moyens de la société SVS pour statuer sur la compétence d'attribution

La société a interjeté appel de cette ordonnance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel de M.

2012, pour l'application du salaire minimum mensuel conventionnel garanti, il y a lieu de prendre en compte tous les éléments de rémunération quels qu'en soient l'origine, l'objet, les critères d'attribution

Suivant déclaration en date du 8 mai 2024, formalisée par voie électronique, la société cessionnaire des créances, et instigatrice de la procédure de saisie-attribution, a interjeté appel du jugement rendu

Pierre X... a revendiqué l'attribution préférentielle de quatre lots ; Attendu que Mmes Sylvie et Jacqueline X... font grief à l'arrêt d'attribuer, à titre préférentiel, en pleine propriété à M.

X... remplissait les critères de leur attribution, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du code civil, A 5. 2. 7 de l'annexe V de la convention collective nationale

. une mise en garde en lui rappelant les poursuites pénales auxquelles il s'exposerait s'il exerçait la profession de consultant, et en considérant ainsi qu'une telle initiative entrait dans ses attributions

SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT DE L'ORDONNANCE AUTORISANT LA VENTE DES ELEMENTS MOBILIERS, LA COUR RECONNAIT ELLE-MEME QUE LE JUGE COMMISSAIRE A STATUE EN DEHORS DES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Patricia Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1998 par la cour d'appel

X... aurait « cru vendre une table décorative des années 1950, insusceptible d'une attribution particulière », la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de la facture du 8 juin 2005, en violation

de la saisie-attribution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions

X... de sa demande en restitution des sommes appréhendés en exécution de la saisie-attribution, qui n'était pas invalidée, après avoir déclaré irrecevable son recours contre cette saisie-attribution, la

ENCORE RELEVE "QUE L'EXPERT A BIEN TENTE DE CONCILIER LES PARTIES, MAIS QU'IL A DU NOTER DANS SON RAPPORT QUE TOUTE NOUVELLE TENTATIVE ETAIT INUTILE" ; QU'ENFIN, EN DISANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A ATTRIBUTION

a dénaturé les stipulations claires et précises du contrat de location- attribution, violant l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que même si l'on admet que l'exigibilité du complément d'apport

MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : la SA FNAC, partie civile, K contre l'arrêt de la cour d'appel

procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que c'est sans modifier les dispositions précises des ordonnances du premier président sur le fondement exclusif desquelles ont été pratiquées les saisies-attributions

pouvoir le fait pour un juge de se prononcer en dehors de ses attributions ; que la cour d'appel a constaté que le contentieux de la rémunération du contrôleur de gestion ne ressortait pas des attributions