Le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires exerçant leurs fonctions à titre principal est fixé à 100 % du seuil maximum annuel correspondant

Article 1

—

Une indemnité pour rémunération de services est allouée aux comptables des services de l'Etat et aux agents comptables mentionnées ci-après, dès lors que ces fonctions ne constituent pas l'activité principale des agents concernés : -comptables ayant la

Article L942-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 05

Code de la sécurité sociale

L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de retraite complémentaire, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat

Article R214-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 96

Code rural (nouveau)

Outre les agents mentionnés à l'article R. 210-1, les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres et placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour l'exercice des compétences en matière de contrôle du

Article L654-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 49

Code de l'environnement

Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre IV du présent code commises dans la collectivité départementale de Mayotte outre les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4, les agents de la direction de l'agriculture

Article R321-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98

Code de commerce

Le commissaire du Gouvernement accuse réception de la réclamation en indiquant que son auteur sera informé des suites qui lui seront données.

Article R6331-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 95

Code du travail

Sont applicables à la gestion des actions de formation des artistes auteurs les dispositions de l'article R. 6332-63.

Article L341-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent titre : 1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts

Article 2

—

L'ordonnancement des cotisations à la charge des agents et des cotisations à la charge de l'Etat est obligatoirement effectué par l'ordonnateur compétent en même temps que les émoluments auxquels se rapportent lesdites cotisations.

Article 2

—

L'arrêté du 20 février 1996 fixant le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée aux fonctionnaires et agents de l'Etat est abrogé.

Article D1442-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 74

Code du travail

Les frais de déplacement et de séjour hors de leur résidence supportés par les conseillers prud'hommes pour le suivi de la formation initiale leur sont remboursés selon la règlementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat.

Article L942-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

Code rural (nouveau)

Les agents civils de l'Etat mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 942-1 doivent être assermentés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 33

Code de la route

judiciaire agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire ; 5° Aux militaires de la gendarmerie ou aux fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du présent code ; 5° bis Aux agents

Article 2-1

—

d'exploitation du service général Agents d'exploitation du service général de La Poste ou agents d'exploitation du service général de France Télécom Agents d'exploitation (branche Services de la distribution et de l'acheminement) Agents d'exploitation

Article 706-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 84

Code de procédure pénale

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes constitue une application automatisée d'informations nominatives tenue par le service du casier judiciaire national sous l'autorité du ministre de la justice et le contrôle

Article L615-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 10

Code de la propriété intellectuelle

La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur.

Article 20

—

Lors de la surveillance des activités d'un organisme agréé, les agents des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités peuvent exiger que celui-ci mette à leur disposition, sans frais pour l'Etat, ses moyens en personnel

Article 6-1

—

Sans préjudice de l'application des règles fixées par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, les agents contractuels exerçant les fonctions de conseiller en formation professionnelle

Article L262-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41

Code des juridictions financières

Tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes contrôlés, ainsi que, pour les besoins du contrôle, tout représentant ou agent de l'Etat en fonctions dans le ressort de la

Article L250-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 98

Code rural (nouveau)

Pour l'exercice de leur mission, les agents habilités à procéder à l'inspection et au contrôle en vue d'assurer le respect des dispositions du présent titre, des dispositions réglementaires prises pour son application et des dispositions du droit de l'Union

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