X... à son transfert de la société Polyclinique du Tregor à la société Sodexho, l'absence de recours administratif visant à contester valablement l'autorisation de l'inspecteur du travail, le défaut d'exercice

d'établissement a été renouvelé pour une durée de deux années à compter du 20 février 1993, a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la nullité du licenciement intervenu en l'absence de l'autorisation

par la société Emaillerie alsacienne et exerçant des fonctions de représentants du personnel, ont été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique intervenu le 24 juillet 1992 après autorisation

à la retraite du salarié protégé, ce départ ne nécessite pas l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que dès lors en retenant qu'à défaut d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail la rupture

En application de l'article L2411 '3 du code du travail, le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail.

.., A..., B... et C..., salariés de la société Logistrans ont été licenciés pour motif économique en mai 2011 dans le cadre d'une procédure accompagnée d'un plan de sauvegarde de l'emploi, après autorisation

peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; Considérant, d'une part, que, s'agissant d'un salarié titulaire des deux derniers mandats précités, un tel licenciement est obligatoirement

EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ; QUE, SANS TENIR COMPTE DE CES NOTIFICATIONS, ET SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, X... A PROCEDE AU LICENCIEMENT DE Y...

du comité d'entreprise, ont été licenciées les 15 et 22 mai 1986, sans que leur employeur ait sollicité ni obtenu l'autorisation préalable de l'inspecteur du Travail ; Attendu que, pour refuser aux

PERIODE LEGALE DE SUSPENSION DU CONTRAT, SANS SE PRONONCER SUR LE CARACTERE LICITE DE LA GREVE ENTREPRISE ET EN SE REFUSANT A CONTROLER LA REGULARITE DU LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, APRES AUTORISATION

ET DE SOLLICITER L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVANT DE LICENCIER UNE SALARIEE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 241-10

Centre Pierre Y... depuis le 1er juin 1987 en qualité de chef d'entretien titulaire des mandats de délégué du personnel et de délégué syndical, a été mis à la retraite le 15 septembre 1992 sans autorisation

attaqué d'avoir dit le juge des référés incompétent pour connaître de la demande de réintégration présentée par Boucq, vendeur au service de la Société des Etablissements Trannoy frères, licencié sans autorisation

égales au double des indemnités de licenciement ordinaires ; Attendu que pour condamner le GIE Butetour à payer à Mme X..., serveuse de restaurant d'entreprise, licenciée le 6 octobre 1981 après autorisation

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail (...).

sans autorisation de l'inspecteur du travail était nul et ordonner sa réintégration ; que les motifs justement critiqués par la seconde branche du moyen sont surabondants ; D'où il suit que le moyen

Y..., SALARIES DE LA SOCIETE LITTON BUSINESS SYSTEM ET MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, QUI AVAIENT ETE LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL CONFIRMEE SUR RECOURS

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la réintégration de six salariés de la société

X..., directeur technique de la société des Magasins généraux de Toulouse, a été licencié pour motif économique avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette décision a été déclarée illégale

X..., élu représentant des salariés dans le cadre de cette procédure collective, a été licencié le 28 juillet par le mandataire-liquidateur pour motif économique dans l'attente de l'autorisation de l'inspecteur