AU MOTIF QUE LE PRENEUR AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE NOUVELLE SANS EN AVOIR RESPECTE LES FORMES LEGALES ET SANS L'AUTORISATION DU BAILLEUR ALORS, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION QUE, D'UNE PART, IL NE

La société défenderesse fait valoir que son attention n'avait pas été attirée par la clause stipulant qu'elle ne pouvait pas mettre le fonds en location gérance sans l'autorisation du bailleur alors que

Si la cour d'appel estimait que les constructions ont été faites sans l'autorisation du bailleur, ce que les consorts [J] prétendent, M.

, le preneur ne pourra céder le droit au bail qu'avec l'autorisation du bailleur qui en déterminera les conditions ; que toute autre cession sera nulle et entraînera la résiliation du bail.

Y..., ni des autres pièces produites, que M.

Aucun de ces travaux ne correspondent aux travaux autorisés dans le bail, et la société Afary ne justifie d'aucune autorisation du bailleur, (ni d'ailleurs de l'autorité administrative, qui a exigé une

, que si le bail n'interdit pas la mise en valeur de toutes les possibilités commerciales offertes par les locaux, une clause prévoit que le preneur doit obtenir l'accord écrit du bailleur pour les travaux

Y... de la Prade a donné à bail à M. X... divers locaux à usage commercial et un terrain contigu ; que le bailleur lui ayant donné congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, M.

Elle soutient qu'elle avait obtenu une autorisation verbale du bailleur pour ce faire.

sans droit ni titre auprès du propriétaire depuis trois ans ; que l'arrêt attaqué, qui a déclaré que le bailleur avait renoncé à solliciter la résolution du bail en application de la clause résolutoire

du bailleur, que l'absence d'opposition ou d'objection du bailleur ne vaut pas autorisation, et prétend que le GFA a donné cette autorisation préalablement à l'exécution de ces travaux dès lors que

administratif de Lyon a annulé le permis de construire délivré le 13 avril 1981 par le préfet de l'Ardèche, l'autorisant à aménager un bar-restaurant sur un terrain sis à Vallon-Pont-d'Arc ; Vu les autres

spécifiques en matière d'hygiène notamment, nécessitait l'autorisation du bailleur ; qu'il était parfaitement établi que la demande de déspécialisation était intervenue après que le bailleur eut constaté

5 mars 1990, alors, selon le moyen : 1 / que la cession de bail, à défaut d'avoir été signifiée au bailleur dans les termes de l'article 1690 du code civil, peut faire l'objet d'un acquiescement par

82 € pour l'amélioration qu'il a apportée à la propriété agricole par l'arrachage de haies sur une distance de 420 m ; Mais attendu qu'il est constant que cet arrachage s'est fait en l'absence d'autorisation

cassée et une baie vitrée cassée ainsi que des dégradations du support d'un rideau métallique installé par le preneur et enlevé par lui à son départ ;que d'autre part le locataire ayant fait monter dans

QUASI TOTALITE DES LOCAUX A DIVERS ORGANISMES SANS JAMAIS DENONCER CES SOUS-LOCATIONS A LA PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA NOVATION D'UN CONTRAT NE POUVANT SE PRESUMER, L'AUTORISATION

Sur le fondement de cette autorisation, le bailleur a fait inscrire ce nantissement auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris par un exploit du 19 octobre 2023, dénoncé à la société Club [Localité