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1 563 965 résultats pour « autorisation du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794bf99ba5988459c44636

Cassation

4 mars 1981

4 mars 1981

PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TIERS SAISI NE POURRA ETRE ASSIGNE EN DECLARATION S'IL N'Y A TITRE AUTHENTIQUE OU JUGEMENT

Source officielle

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CC

comm

6079d6749ba5988459c5b36b

Cassation

9 décembre 1970

9 décembre 1970

AU COMMERCANT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET RESULTANT DE L'ARTICLE 506 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, DE CONTINUER SON EXPLOITATION SANS L'ASSISTANCE DE SON ADMINISTRATEUR ET L'AUTORISATION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00082

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

D. et ventes à découvert effectués sans autorisation du juge de paix, la juridiction du second degré ayant précisé que la société DUBUS ne pouvait se retrancher derrière son ignorance du droit belge, lequel

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67875471181ea8ef9c1d72ce

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

7] était un bien immeuble commun aux époux [G]-[P], juge que Mme [F] [G] faisait l'objet d'une mesure de protection au moment de la vente du bien immobilier, juge l'absence d'autorisation du juge des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0fee8cdc6046d47de89cb

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

chacune des créances déclarées et s'est déclaré incompétent ; Par la suite, les parties se sont rapprochées pour trouver une solution transactionnelle et ont conclu un accord, lequel a été soumis à autorisation

Source officielle
CC

comm

613722afcd58014677400188

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

préalable : Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du bail et ordonné l'expulsion de Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que la nécessité d'une autorisation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100538

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

moral ; qu'en écartant toute faute de la gérante de tutelle à raison de ce placement en maison de retraite, sans constater ni l'accord de Mme X..., ni son incapacité à exprimer une volonté, ni l'autorisation

Source officielle
CC

civ2

60794c2a9ba5988459c44ca6

Cassation

7 décembre 1988

7 décembre 1988

X... avait avec l'autorisation du juge, fait saisir, notamment, un capital dû par une société de prévoyance après que la BTP s'était constituée partie civile dans le cadre d'une information ouverte pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0cbd3db21cbdd89e93

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

Ils exposent que le redressement judiciaire entraîne l'arrêt des poursuites individuelles ; que le preneur n'avait pas à solliciter l'autorisation du juge commissaire pour poursuivre le contrat en cours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92512

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

Le premier juge, pour rejeter la demande de la tutrice, a rappelé que le tuteur ne peut, même avec une autorisation du juge des tutelles, accomplir un acte qui emporte renonciation gratuite à un droit

Source officielle
CC

civ2

60794bdb9ba5988459c440f6

Cassation

20 juin 1979

20 juin 1979

MIROITERIE DE VINCENT A FAIT OPPOSITION AU PAIEMENT DU PRIX DE CESSION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, ENTRE LES MAINS DE DEUX INTERMEDIAIRES; QUE LA SOCIETE ARNINE A DEMANDE AU JUGE

Source officielle
CC

civ1

607943339ba5988459c41836

Cassation

18 juin 1974

18 juin 1974

AVEC L'AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES EN RAISON DE LA MINORITE DE L'UN DES PROPRIETAIRES, QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE CET OFFICIER PUBLIC AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE COUPABLE EN ACCEPTANT DE L'ADJUDICATAIRE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR01459

Cassation

26 mars 2008

26 mars 2008

juge des libertés et de la détention ne lui soit parvenue et sans qu'il résulte ni des pièces de la procédure ni des motifs de l'arrêt attaqué que l'autorisation du juge des libertés et de la détention

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa40e2901d10fa62aef

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur le premier point, si le notaire a indiqué dans un courrier du 06 mars 2023 avoir sollicité que des démarches soient faites aux fins d’obtenir l’autorisation du Juge des tutelles auprès de l’UDAF de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300740

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

été suspendus à la suite du décès de Berthe Y... jusqu'à la date du 17 janvier 2003, qui est celle à laquelle le notaire chargé de recevoir l'acte authentique a été informé de la délivrance de l'autorisation

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e07389cdc6046d4769561b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[G] [A] sans autorisation du juge des tutelles, étaient irréguliers, [B] [A] a, par acte d'huissier du 4 octobre 2015, fait assigner M.

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CC

civ2

60794b7e9ba5988459c4346c

Cassation

20 novembre 1985

20 novembre 1985

PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 496 ET 497 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA DEMANDE EN RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE RELEVE DE LA COMPETENCE DU JUGE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101285

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

des tutelles au nom du mineur, Mme Loïse X..., a omis de solliciter l'autorisation du juge pour la vente d'un compte PEA mais n'a pas été alertée notamment par la banque gestionnaire du compte sur la

Source officielle
CC

civ2

60794b7e9ba5988459c43406

Cassation

5 juin 1985

5 juin 1985

PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI LE DIVORCE DES EPOUX, D'AVOIR RETENU QUE LE CONCUBINAGE DU MARI ETAIT ETABLI PAR UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT, ALORS QU'UN TEL CONSTAT, BIEN QU'IL EUT ETE DRESSE SUR AUTORISATION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300360

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

qu'elle attendait d'être rassurée sur l'efficacité d'une vente consentie par une société civile composée de deux mineurs, crainte alimentée par son notaire qui sollicitait du vendeur l'obtention d'une autorisation

Source officielle