AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794bf99ba5988459c44636
4 mars 1981
4 mars 1981
PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TIERS SAISI NE POURRA ETRE ASSIGNE EN DECLARATION S'IL N'Y A TITRE AUTHENTIQUE OU JUGEMENT
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comm
6079d6749ba5988459c5b36b
9 décembre 1970
9 décembre 1970
AU COMMERCANT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET RESULTANT DE L'ARTICLE 506 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, DE CONTINUER SON EXPLOITATION SANS L'ASSISTANCE DE SON ADMINISTRATEUR ET L'AUTORISATION
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