Il n'est pas versé pendant les congés, les autorisations d'absence exceptionnelles (...); "7.1 La Société détermine le régime applicable à l'agent expatrié; "Deux types de couverture sociale sont possibles

, le jugement de validation de la saisie-arrêt, après avoir énoncé que l'examen d'une contestation sérieuse ne devant être effectué qu'en l'absence de titre, et l'existence d'un titre exécutoire régulier

, le jugement de validation de la saisie-arrêt, après avoir énoncé que l'examen d'une contestation sérieuse ne devant être effectué qu'en l'absence de titre, et l'existence d'un titre exécutoire régulier

injustifiée, et de 10 % de la prime individuelle en ce qu'il n'avait pas prévenu de son absence ; qu'en énonçant dès lors que "si M.

de la sorte, quand en visant indistinctement une « absence de préavis » la clause de non-concurrence n'exigeait pas que cette absence ait nécessairement une cause autre que la décision de l'

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 3 avril 2002), que la société Fiat lease auto

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de litispendance qu'il avait invoquée, alors selon le pourvoi, que, dans ses conclusions d'appel M.

Imprimerie du Labourd, comme civilement responsable, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, à raison d'une part d un article publié le 14 septembre 1995, dans le journal susvisé, d'autre

du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que le contrôle, exercé par l'administration du travail, saisie d'une demande d'autorisation administrative de licenciement, de l'absence de lien avec les mandats

aux droits de laquelle se trouve le Consortium de réalisations (CDR), Mme de Sachs a demandé un sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit statué sur des sommes qu'elle a réclamées à la banque dans une autre

fondamentaux reconnus par les lois de la République ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de Oumar X... au profit du gouvernement de la République du Mali pour l'exécution

PENAL - Défaut/non présentation autorisation d'étalages délivrée par mairie de Paris (Arrêté municipal du 27/6/2010) ; "et aux motifs que, sur l'absence de base légale des poursuites basées sur le fondement

A... s'est présenté pour prendre en charge ses filles ; que l'institution par l'avocat d'un droit de visite et d'hébergement « d'heure à heure » ne saurait être retenu en l'absence de base légale ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 98-60.402, E 98-60.403 formés par : 1 / le Syndicat national des personnels exécution

de motif économique, la cour d'appel a violé les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, que le juge, à qui il appartient

part, qu'un licenciement peut avoir une cause réelle et sérieuse, même en l'absence de faute du salarié, en présence d'une situation compromettant la bonne marche de l'entreprise, ce qu'il appartient

que pour trois jours, la salariée s'est absentée les 5 jours demandés ; qu'en conséquence, l'employeur a opéré une retenue sur ses salaires ; Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie

X... a, à nouveau, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme en invoquant l'exécution tardive de l'obligation mise à la charge de la SCEA et d'une autre somme à titre provisionnel