en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; - Z...

vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Saint-Karas, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société HB et associés

ou ce dernier dument appelé ; qu'au cas d'espèce, il résulte de ce qui précède que l'avocat de Monsieur [F] n'a pas été dument appelé en vue de l'interrogatoire de première comparution de l'exposant ;

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [I], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

X... a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux afin de voir prononcer la résiliation du bail en raison d'agissements du preneur de nature à compromettre l'exploitation du fonds ; que par une deuxième

de Mme N... en dernier, et qu'elle ne pouvait plus lui proposer de prendre la parole après que cet avocat lui ait fait remarquer qu'il n'avait pas eu la parole en dernier, dès lors qu'elle avait procédé

Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence dans la salle de viso conférence du centre de rétention administrative

X... faisait valoir qu'il n'était pas partie à l'acte notarié des 6 mai et 13 juin 1977, qui stipulait que le preneur à bail et les cessionnaires tenant leurs droits de ce dernier seraient solidairement

rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, Me BLONDEL, avocats

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Ludus institut, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme P..., et l'avis

Samuel, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M.

le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience

Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Truchot, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme T..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris et du bâtonnier de l'ordre

Y..., prévenu assisté de son avocat, et l'absence de M.

le douze avril deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat

n'a pas d'initiative exposé suffisamment sa situation, ni produit de justificatifs suffisants de celle-ci, il appartient à la juridiction de questionner ledit prévenu ou son avocat sur cette situation