au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 204 (Postulant), Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 33 (Plaidant) ET : La SAS A.M.I., dont le siège social est sis [Adresse

La Compagnie de [Localité 4] demande au preneur de lui « faire connaître [sa] position par retour du courrier » ; l'avocat des preneurs lui répond le 21 décembre 2017 : il déplore le « double jeu » de

nous vous adresserons le document vous concernant » ; à cette lettre était jointe un modèle type d'autorisation d'occupation du domaine public de l'État (lettre citée dans une lettre en réponse de l'avocat

Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme [W], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat

par les textes et se compense par l'allocation d'une indemnité d'éviction, expressément prévue et encadrée par la loi (jugement p. 5 et 6). 1°/ ALORS QUE la condition d'immatriculation du preneur à

le preneur sans aucune contestation sur la périodicité mensuelle.

que le jugement entrepris a rappelé que la restitution des clés ne peut être opérée qu'entre les mains du bailleur ou de son mandant qui a mandat de les recevoir ce qui n'est la cas à l'évidence de l'avocat

la société PRECITURN MARNAZ au titre de la dépollution et du nettoyage du site avant restitution au bailleur, et à la preuve qui doit en être rapportée, - la validité de la restitution des clés à l'avocat

[W]) ; - l'avocat de M.

de l'Allier, en réponse à une lettre du même avocat du 31 mai 2018, ayant trait à la nature des actes conclus entre la Compagnie de [Localité 10] et les preneurs, déclare : « J'ai examiné avec attention

Ils exposent que le maintien dans un flou tarifaire est d'autant plus dommageable que la tarification au taux horaire préférée en l'occurrence par le cabinet d'avocat tendait à rendre l'intervention plus

soutient que : - il n'est pas établi que la clause litigieuse sur l'autorisation d'apposer une enseigne figurait dans la version approuvée du 13 avril 2010, d'autant que la première version rédigée par l'avocat

Cette mise en demeure a été adressée le 1er août 2013 par l'avocat du preneur à la SCI Jean Graslin pour des travaux d'un montant de 1 436 834,48 euros hors taxes.

Z... et A... un appartement pour une durée de neuf années ; qu'il était stipulé que les lieux étaient à usage d'habitation pour Mme X... et pour l'exercice de la profession d'avocat des co-preneurs qualifiés

[U], avocat (l'avocat) a notifié au preneur une révision à la hausse des loyers.

du bail renouvelé à la somme annuelle de 131 541 euros, à compter du 1er janvier 2004 ; que, parallèlement à cette procédure, l'avocat a notifié au preneur, par lettre recommandée avec demande d&

Z..., avocat de la société preneuse, qui avait conseillé à celle-ci de quitter les locaux loués et d'introduire une instance en fixation et en paiement de l'indemnité d'éviction à l'encontre de la société

, conformes à la destination contractuellement prévue, à énoncer que, tandis que l'avocat traditionnel qui traite une clientèle de particuliers a besoin d'intimité pour recevoir cette clientèle, il en

Aux termes de ce contrat, le preneur avait la faculté, sans l'accord du bailleur, de céder son droit au bail à son successeur ou consentir une sous location partielle à un avocat lié au preneur par un

D B, représenté par la société d'avocats Bazille - Tessier - Preneux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien supérieur