[S] et qui était indiqué, dans les conclusions déposées, comme étant l'avocat de M.

d'un avocat autre que celui qui était constitué pour l'appelant et qui était indiqué, dans ces conclusions, comme étant l'avocat de l'appelant, ne constitue pas une sanction disproportionnée dès lors

[D] et qui était indiqué, dans les conclusions déposées, comme étant l'avocat de M.

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en

Dary, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. P... G..., et les conclusions de M.

Adida-Canac, conseiller référendaire, les observations de la SCP Capron, avocat de Mme L..., de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M. T..., l'avis de M.

de la personne mise en examen en ses observations sommaires et enfin l'avocat de la partie civile, sans donner à nouveau la parole à l'avocat de la personne mise en examen ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction

[Y] [X], les observations de Me Bouthors, avocat de Mme [D] [K] [N] et l'Ordre des avocats au Barreau de Versailles, parties civiles, et les conclusions de M.

Mornet, conseiller, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M.

de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M.

Tessereau, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

[G], de la société d'avocats [G] et associés, de Mme [C], et l'avis de M.

d'avoir refusé de prononcer la nullité de l'ordonnance et d'avoir confirmé cette ordonnance, alors, selon le moyen : 1 / que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [S], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M.

Tessereau, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [K] [E], et les conclusions de M.

[D], sans recourir à l'assistance d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a recherché la responsabilité civile de la SCP. 4.

(CARPA) est titulaire d'un compte, ouvert auprès d'une banque, sur lequel les avocats ont l'obligation légale de déposer les fonds remis par leurs clients ; que si chaque avocat est titulaire, auprès

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A...

A... par l'ordre des avocats du barreau de Paris de distribuer des faire-part au vestiaire des avocats ne valait que dans ses rapports avec l'ordre des avocats ; qu'elle ne pouvait l'affranchir des règles

[Z] [E] Organisme ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE RENNES Organisme ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CAEN ORDRE DES AVOCATS DE LAVAL Copie exécutoire délivrée le : à :