Le pédicure-podologue veille à ce que les personnes qui l'assistent soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment.

Article R523-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 49

Code du patrimoine

Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du rapport de diagnostic complet pour notifier le contenu des prescriptions postérieures au diagnostic.

Article R229-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 01

Code de l'environnement

Après avoir réalisé ces travaux conformément à ce plan, l'exploitant adresse au préfet un mémoire descriptif des mesures prises.

Article R592-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 88

Code de l'environnement

Le président de la commission des sanctions a qualité pour agir en justice lorsqu'une décision de la commission fait l'objet d'un recours contentieux.

Article L592-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

Code de l'environnement

Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, son président a qualité pour agir en justice au nom de l'Etat.

Article 3

—

La première loi de plan définit pour une durée de cinq ans les choix stratégiques et les objectifs ainsi que les grandes actions proposées pour parvenir aux résultats attendus.

Article 4

—

Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans les formations conduisant au diplôme d'Etat (DE) de professeur de musique, de danse, de théâtre et de cirque sont définis nationalement par l'annexe IV.

Article R5121-76-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

Code de la santé publique

Si cette évaluation permet de présumer que le rapport entre le bénéfice attendu et les effets indésirables encourus est favorable, l'agence élabore un projet de cadre de prescription compassionnelle.

Article 23

—

En cas de succession non réclamée ou de succession vacante, il est accordé à l’administration des domaines, pour agir en nullité ou en annulation, un délai de six mois, à dater de l’ordonnance confiant la gestion de la succession à l'administration précitée

Article L2231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 47

Code des transports

l'intérêt du domaine public ferroviaire le permettent, les distances mentionnées aux articles L. 2231-4, L. 2231-5 et L. 2231-6 peuvent être réduites en vertu d'une autorisation motivée délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, après avoir

Article R6111-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 26

Code de la santé publique

En application de l'article L. 6111-1-6, les établissements de santé peuvent proposer à leurs patients, sur prescription médicale d'un praticien exerçant en leur sein, une prestation d'hébergement temporaire non médicalisé, en amont ou en aval d'un séjour

Article R321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

Sauf dispositions réglementaires contraires, le président ne peut agir que sur délégation du conseil d'administration.

Article 313-14

—

financier, et notamment : 1° si les coûts et frais de l'instrument financier sont compatibles avec les besoins, objectifs et caractéristiques du marché cible ; 2° si les coûts et frais de l'instrument financier ne compromettent pas la rémunération attendue

Article 150-1.13

—

que l'état du navire ou de son équipement, ou son équipage, ne répond pas en substance aux prescriptions d'une convention en la matière.

Article 228-9.08

—

Matériel radioélectrique-Zones océaniques A1 et A2 1 Outre qu'il doit satisfaire aux prescriptions de l'article 228-9.06, tout navire qui effectue des voyages au delà de la zone océanique A1 mais qui reste à l'intérieur de la zone océanique A2 doit être

Article L2314-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 57

Code du travail

La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté

Article Annexe II

—

Prescriptions relatives à l'approvisionnement de l'installation et de l'unité de méthanisation amont Chaque année, l'installation peut consommer une fraction d'énergie non renouvelable pour des nécessités techniques lors de phases de démarrage ou pour

Article R692-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

Le tribunal statue sur les demandes de mesures provisoires ou conservatoires mentionnées au II de l'article L. 692-2 après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, le débiteur non dessaisi, le praticien de l'insolvabilité de la procédure

Article 421

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe. Il représente autrui dans les cas que la loi détermine.

Article L134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 73

Code des postes et des communications électroniques

Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, le président de l'autorité a qualité pour agir en justice.

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