Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 13 février 1995), que

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Vigouroux ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Discount bank Overseas et contre le Trésor public ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt

de titres, escroquerie, abus de confiance et complicité sont atteints par la prescription, en précisant que les dispositions de l'article 145 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables aux avoués

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Après avoir

POUR AVOIR PERCU DES SOMMES EXCEDANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE A LAQUELLE IL AVAIT DROIT EN REPARATION DES DOMMAGES DE GUERRE SUBIS PAR LES ELEMENTS D'EXPLOITATION D'UN GARAGE QUI LUI APPARTENAIT A BAR-LE-DUC

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

ce dans un délai suffisant pour permettre à ce dernier de faire valoir ses observations préalables ; qu'en refusant d'annuler le procès-verbal de notification d'infraction et l'AMR litigieux, après avoir

La mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature

et l'ayant placé sous mandat de dépôt, et a fait retour de la procédure au juge d'instruction saisi ; "alors que devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir

. - 1) OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION D'AVOIR PROCÉDÉ À UN EXAMEN APPROFONDI DE LA SITUATION DE CHACUN DES AGENTS PROMOUVABLES – EXISTENCE – 2) PÉRIODE OÙ LA CAP ÉTAIT CONSULTÉE SUR LE PROJET DE TABLEAU

la demanderesse et pris de la violation de l'article 460 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a refusé de donner la parole à la partie civile pour répondre à la prévenue qui, après avoir

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 1999), que les époux Y... ayant été

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 avril 1998), que le juge-commissaire

par cet avoué ; que M.

X... le crime de distribution de faux billets relevant que le prévenu avait avoué avoir reçu des faux billets de 20 euros en vue de faire des achats, avoir été averti de la façon de les utiliser, avoir

Z... le crime de distribution de faux billets relevant que le prévenu avait avoué avoir reçu des faux billets de 20 euros en vue de faire des achats, avoir été averti de la façon de les utiliser, avoir

Aristide X... comme lui ayant demandé d'encaisser un chèque sur son compte en échange d'un virement du même montant ; que ce dernier, entendu le 11 mai, a nié avoir déposé le chèque litigieux sur le compte